jusqu'à la date de consolidation ; que, selon le décompte définitif produit par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris le montant des débours de celle-ci s'élèvent à la somme de 20.421,38 euros ; perte

professionnelle, elle sera indemnisée dans le cadre de l'indemnisation de la perte gains professionnels futurs, en étant rajoutée à la perte de revenus ; Que cette demande n'est en toute hypothèse pas

qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, la perte de gain espéré à l'issue d'une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires

de gains professionnels actuels que la part compensée par la MSA Midi-Pyrénées s'élève à la somme non contestée de 34.796,53 € au titre des indemnités journalières servies du 15 septembre 2007 au 31 mai

: articles L. 431-1, 10 et L. 432-5, incapacités temporaire et permanente : articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-2 et L. 434-15, pertes de gains professionnels actuels et futurs : articles L. 433-1 et

ni profit de l'indemnisation qui lui est allouée ; que la perte de chance d'un salarié de travailler jusqu'à un certain âge ne peut occasionner qu'une simple perte de chance de cotiser pour sa retraite

La perte de gains professionnels futurs subie par S...

[V] relative aux pertes de gains professionnels futurs, la cour d'appel a jugé que si celui-ci a évoqué une actualisation de ce salaire en demandant que le revenu de référence retenu soit remplacé par

et hospitalisation, - frais divers (dont aménagements temporaires et tierce personne) : 17 229,28 euros, - perte de gains professionnels actuels : néant ; M.

convient d'ajouter aux dépenses de la caisse à ce titre de 242 431,83 euros, la somme restée à la charge de Monsieur Y... pour un fauteuil roulant pliable et un kit assistance, soit 6 067,96 euros. - Perte

de la victime et définir l'ensemble des postes de préjudice susceptibles d'indemnisation, par exemple, au regard de la situation professionnelle (pertes de gains professionnels actuels et futurs

[Q] et la société Gan Assurances à payer à Monsieur [G] diverses sommes, dont celles de 14.209,53 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels et de 669.448,48 euros au titre de la perte

de gains professionnels futurs, la partie civile demande la prise en compte, dans le calcul de la perte de gains, de la progression de carrière effectuée par son employeur ; que toutefois, les critères

au titre du préjudice professionnel de laquelle il conviendra de déduire la provision de 7.200 ?

de gains professionnels actuels : Mme F..., veuve B..., indique qu'elle avait signé le matin du 13 décembre 2007 un contrat de travail, avec une rémunération mensuelle fixée à 800 euros ; qu'elle dit

X...), des conséquences duquel l'assureur du responsable (la société AXA FRANCE IARD) devait réparation ; AUX MOTIFS QUE les divers postes de préjudices patrimoniaux (pertes de gains professionnels actuels

, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ; qu'un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été

pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que la perte de gains professionnels actuels est compensée par le versement d'indemnités journalières en application des dispositions de l'article

Perte de gains professionnels actuels : Madame [N] expose que son cumul net imposable de décembre 2006 a été de 1 609,17 ?, qu'elle percevait un treizième mois à 1 483,04 ?

[K] [S], en réparation de ses préjudices, les sommes de 1.193.461,65 euros au titre de frais divers, de 39.895,45 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, de 2.573.898,67 euros au titre