signé en 1989 entre le GIE et la société Forasol contenait un accord sur le principe d'une cession des matériels faisant l'objet du crédit-bail ; qu'en retenant que la société Forasol avait agi de mauvaise

[S] et [K], et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M.

relevait d'office ; qu'en se prononçant de la sorte, l'arrêt attaqué a été rendu en violation du principe du contradictoire et de l'article 16 du code de procédure civile.

commerciaux (conclusions du 4 septembre 2008, p. 17 et 18) ; qu'en s'abstenant de rechercher si la perte des locaux situés dans le centre commercial n° 3 n'avait pas rendu impossible l'exploitation des

[D], ès qualités de mandataire judiciaire de la SCI HBG, reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI HBG de sa demande de résiliation judiciaire du bail commercial du 22 mai 2014 formée par la

A... : Par application de l'article 1686 du code civil : «Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte.

V..., aux droits duquel se trouvent les consorts W..., a donné à bail des locaux commerciaux à la SCP D... J... - U...

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indemnité, égale au préjudice causé par le non renouvellement du bail

a violé le principe susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que, pour statuer comme il le

ne peut invoquer un défaut d'exploitation car en tant que bailleur, elle connaissait la situation lors de la signature de l'acte d'acquisition, que le bail commercial était un élément déterminant

(le bailleur) a concédé, à la société Gières Ambulances (la locataire), un bail commercial à effet du 1er février 2007 ; qu'un congé à effet du 31 mars 2010 a été délivré par acte du 25 août 2009 ; que

Contestant le non-renouvellement du bail, la bailleresse a assigné la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé.

France sont évalués à 123.581.760 ryads saoudiens, et que le groupe a constitué une provision de 110.000.000 ryads saoudiens pour couvrir ses pertes, considérée comme suffisante compte tenu de la baisse

à Neuilly sur Seine, 8 place de Bagatelle, à effet du 1er août 1985, bail renouvelé par décision du juge des loyers commerciaux en date du 19 mars 1999 ; * le 17 octobre 2000, les locataires voisins se

liant les parties prévoit en son article X une clause résolutoire aux termes de laquelle « Le BAILLEUR se réserve la possibilité de demander la résiliation judiciaire du bail fondée sur l'inexécution

, discriminatoire, ne peut qu'entraîner une baisse inéluctable de la commission promise à l'agent exclusif ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'une

commercial ; Alors 1°) que, les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement, pour la débouter de son action en nullité des contrats de vente, de prêt et de bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

commercial à la société Laboratoires Xylobell ; que, le 25 janvier 2013, le bailleur a signifié au preneur la résiliation de plein droit du bail à effet du 12 novembre 2012 ; que, reprochant au bailleur

[T] [X], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire