Michel Y... fait valoir que la signification n'a pas été délivrée à personne ; mais que le conseiller de la mise en état a justement relevé que l'huissier avait tenté de délivrer l'acte à personne, qu'il

du ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme,

, qui doivent observer le principe de la contradiction, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen relevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant

[D] [E] [O], [J] [O], [D] [L] [O] et Mme [Y] [X] [O] ont relevé appel d'un jugement du 28 février 2020 qui a ordonné, à la demande de MM.

Le juge ajoute que la demande de Mme [Z] et de la société, qui n'ont ni l'une ni l'autre la qualité de partie civile, n'entre pas dans les cas prévus à l'article 10, alinéa 3, ouvrant la possibilité d'une

de Fort-de-France le 4 mars à 9 heures, mis en examen du chef de détention, transport, importation illicite et importation en contrebande de stupéfiants et placés en détention provisoire ; En cet état

Mme X... une somme en réparation de son préjudice lié à la perte de la chance de faire liquider ses droits acquis en matière de droit individuel à la formation, alors, selon le moyen : 1° / que les juges

n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les parties ont eu la possibilité de discuter contradictoirement les preuves à l'audience, la

il y a lieu de prévoir une rééducation professionnelle, compte tenu de l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise"; qu'en affirmant que ce certificat "se bornait à relater l'évolution de l'état

La caisse fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrôle, alors « que les juges du fond qui relèvent d'office un moyen doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur celui-ci

se saisit d'office, constitue, non un acte d'administration judiciaire, mais un acte juridictionnel ; que le principe du secret du délibéré constitue un principe général du droit public français ; qu'en

D... ; qu'il est de principe bien établi que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que tel n'est pas le cas des

; que dès lors, la présence devant la cour d'appel, en qualité de partie, de l'autorité dont émane la décision juridictionnelle attaquée est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité des armes

du fond ont relevé qu'aucun manque de diligence ne pouvait être reproché à l'intéressé qui n'avait pas la possibilité d'agir sur le cours de l'instance pendante ; qu'ils ont ainsi, de ce chef, légalement

devant, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable

des procédures fiscales prévoient la possibilité d'un appel de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, devant le premier président de la cour d'appel, qui statue au terme d'un

X..., sénateur des Deux-Sèvres entre 1995 et 2014, il a été mis en examen le12 janvier 2017 des chefs de détournements de fonds publics et de recel de ce délit ; En cet état ; Sur le premier moyen de

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le

d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que les époux [Z] se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 9 avril 2014 mais leur mémoire

distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la