trouve la société Best France, en qualité de VRP à carte unique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 août 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié

de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, la cour d'appel énonce que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion ne peut se prévaloir de la priorité de réembauchage

; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état des recherches de reclassement de l'employeur et indiquait que le médecin du travail, interrogé sur les possibilités de reclassement du salarié

pour motif économique de rechercher préalablement s'il existe des possibilités de reclassement et de proposer à chaque salarié dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie

exerçait, en dernier lieu, les fonctions de rabbin ; qu'il a été licencié le 3 janvier 1995 ; que, par arrêt du 21 décembre 1996 devenu irrévocable, la cour d'appel a jugé qu'il avait la qualité de salarié

société Penauille, en ayant recours de manière irrégulière au contrat à durée déterminée litigieux, a privé la salariée de la possibilité de bénéficier des dispositions de l'accord du 29 mars 1990 ; que

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 2, et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié

, à ce titre, prétendre à des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice lié à la perte d'une possibilité de titularisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans

déterminer les causes médicales de ce malaise ; qu'au cas présent, l'employeur faisait valoir que le rapport d'enquête de la CPAM ne faisant apparaître aucun lien entre les conditions de travail du salarié

les postes disponibles, lorsqu'un plan social a été établi, il incombe seulement au juge de vérifier si l'employeur a mis en oeuvre, à l'égard du salarié concerné, les possibilités de reclassement, comprenant

L. 221-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de ne pas avoir donné le repos hebdomadaire, le dimanche à son personnel salarié

première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire les licenciements pour motif économique sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer aux salariées

euros au titre de la mise en demeure délivrée le 18 mars 2014 ; 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société [3] se prévalait

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 2010), qu'ayant été victime d'un accident du travail le 28 février 2002, Mme X..., alors salariée

cour d'appel, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée d'une durée de deux ans n'avait pas été conclu pour l'un des cas prévus par l'article L. 122-1-2 du Code du travail, mais que le salarié

les postes disponibles, lorsqu'un plan social est établi, il incombe seulement aux juges de vérifier si l'employeur a mis en oeuvre les possibilités de reclassement prévues dans le plan, à l'égard du

confiées aux autres salariés permanents de l'association, qu'il bénéficiait de financement autres que ceux provenant des contrats avec l'autorité publique et que la période d'embauche de la salariée correspondait

X..., engagé le 12 novembre 1984, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur au sein de la société Hôtel Ampère, a été licencié pour faute grave le 7 mai 2004 ; Attendu que le salarié fait

, a été licencié par lettre du 14 mai 1987 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié

de présenter des listes concurrentes de candidats au premier tour des élections de délégués du personnel du collège cadres sans rechercher si l'un d'entre eux était représentatif en fait des salariés