(le notaire), avec la mention de la représentation de la SCI par M.

incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

La cour d'appel a retenu que le notaire ne pouvait, pour satisfaire à son obligation de conseil, préconiser l'intégration dans les parties communes de la copropriété des lots destinés aux services communs

Y..., notaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Varenne Klebert (Sovakle), société anonyme, dont le siège est

référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois

[R] (le notaire), associé de la SCP [O] [R], [D] [LY] et [T] [LN] (la SCP), stipulaient que la dernière fraction du prix était payable lors du remboursement de la TVA et que le notaire constituait, avec

associés "EIA" que sur le pourvoi incident relevé par Mme X..., liquidateur judiciaire de la société Groupe Copror et sur le pourvoi provoqué relevé par la SCP Y..., Depondt, Arsouze et Y... ; Attendu

(Hauts-de-Seine), 5 ) de la Caisse de garantie des notaires, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La Caisse de garantie des notaires a formé un pourvoi incident contre le même arrêt

La notaire est décédée, et M., [Y] (le notaire) a repris l'instance en qualité d'héritier de celle-ci. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 9.

X..., notaire, a, le 22 avril 1991, instrumenté trois actes, le premier constatant la vente par le département de ces parcelles d'une superficie de 12 153 mètres carrés pour le prix de 243 060 francs,

L'emprunteur a formé un pourvoi immédiat. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 5.

X..., président Arrêt n° 437 FS-P+B Pourvoi n° H 16-10.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

X... ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 95-19.046 : Attendu que M.

de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; M.

C..., notaire associé de la SCP [...]

Robert A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M. et Mme Z..., défendeurs au pourvoi principal ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque

X..., notaire, Mme Y... et M.

Le notaire a vainement convoqué les parties à cette fin. 3.

de M. et Mme [P], refusé de condamner le notaire à des dommages-intérêts en réparation du coût d'acquisition de l'immeuble, au motif inopérant que le notaire n'était pas cocontractant et ne pouvait, en