rapporté la preuve de la faute grave invoquée et que même le motif réel et sérieux du licenciement n'apparaissait pas au vu des pièces versées au dossier ; que le moyen, qui tend à remettre en cause le pouvoir

santé, de manque de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances et de défaut de motifs, ils ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion des appréciations qui relèvent du pouvoir

103 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion des appréciations qui relèvent du pouvoir souverain des juges

N'Y AVAIT ETABLI NI SON DOMICILE NI UNE RESIDENCE DE SIX MOIS ET QU'ELLE N'ETAIT PAS INSCRITE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE DU FOND D'APPRECIER

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, conformément à l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir

des éléments de preuve soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond ; que la plainte avec constitution de partie civile est du 16 septembre 1998 ; que, pour ce qui concerne le délit de faux

critiquée par la cinquième branche, le moyen ne tend, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi des autres branches, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain

X... et de la société André X... ; Mais attendu que sous le couvert de grief, non fondé, de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier

X... du rapport d'expertise déposé, le moyen ne tend qu'à remettre en cause à cet égard le pouvoir souverain des juges du fond ; qu'il ne présente pas la moindre apparence de fondement ; PAR CES MOTIFS

procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué l'a condamné par décision contradictoire à signifier ; Attendu que l'appréciation d'une excuse, invoquée par le prévenu qui refuse de comparaître, relève du pouvoir

de violation des articles 418 et 419 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du fond d'apprécier l'opportunité d'un renvoi ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y..., la cour d'appel a refusé d'exercer ses pouvoirs et a violé l'article L. 313-12 du Code de la consommation ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Irène C..., épouse Y..., demeurant ...

contrainte, alors, selon le moyen, qu'excède ses pouvoirs le juge qui statue au fond alors qu'il a dit l'action irrecevable ; qu'en l'espèce, le Tribunal a fait droit au recours de M.

rejetées par le Tribunal faute d'une cause grave justifiant le rabat de l'ordonnance, la partie demanderesse aurait intérêt à critiquer le rejet de sa demande de rabat, ce système revenant à nier le pouvoir

NE DEMONTRAIT PAS L'EXISTENCE PAR ELLE ALLEGUEE D'UNE CESSION DE BAIL SANS AUTORISATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE

annulé la surenchère et dit que le jugement d'adjudication rendu au profit des consorts Z... produirait plein effet ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale,

INTERVENUE ENTRE LA COMPAGNIE LA DEFENSE MONDIALE ET LA COMPAGNIE LA FRANCE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE, ALORS QUE LE CONTRAT DE "DEFENSE ET RECOURS" EST UN MANDAT EXPRES QUI NE DONNERAIT PAS POUVOIR

le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la valeur probante des témoignages, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le demandeur fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné