portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives notamment à la protection de la

le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le cédant d'une entité économique autonome ne peut être condamné in solidum avec le repreneur à réparer le préjudice résultant pour le salarié

de l'intervention abusive de la CIS ; " alors, d'une part, que seul un préjudice trouvant directement sa source dans l'infraction poursuivie permet l'exercice de l'action civile ; qu'en l'espèce, la

Y... fait valoir que les textes sur lesquels se fondent la poursuite ne font pas partie de la législation en vigueur, et qu'une erreur de base légale a été commise ; que les faits reprochés à M.

; "alors que les dépenses accessoires engagées par la partie civile et qui sont la conséquence directe de l'infraction constituent bien un préjudice direct dont le juge répressif doit ordonner la réparation

objet de la poursuite, sur le mérite des demandes civiles qui lui sont présentées et de vérifier s'il résulte de ces faits, pour la partie civile, un préjudice direct et personnel résultant d'une éventuelle

qu'il n'est pas établi que la société Lola Ascore certes directement concernée par les faits visés par la poursuite, est donc recevable sur le principe de sa constitution de partie civile, ait subi un

et la même cause ; "que "l'action indemnitaire exercée par le liquidateur judiciaire de la société Manu Outils qui tend à obtenir réparation du préjudice subi par cette société du fait des infractions

Patrick Y..., directeur général adjoint de la société Cejip servoces, avait participé aux infractions poursuivies et indiqué que la valeur estimée de l'immeuble par France Domaine était de 252 000 euros

l'objet d'une note de M.

premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende pour falsification de denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux de nature à nuire à leur santé et détournement d'objets

général poursuivi pour abus de biens sociaux seulement pour obtenir réparation d'un préjudice propre étranger à la dépréciation de leur titre et distinct du préjudice social ; que tel est le préjudice

résultant pour elle du non-versement de primes depuis 1995 ; "aux motifs que les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice subi par la partie civile ; "alors qu'il appartient aux

matériel direct résultant pour l'entreprise concernée de la détérioration et de la destruction des matériaux mis en oeuvre ; Qu'en statuant ainsi, alors que la construction de bâtiments provisoires

direct important, ce dont il s'inférait que les agissements pour lesquels Monsieur Y... avait été pénalement poursuivi étaient sans rapport avec l'exercice de la mission confiée au salarié et ne résultaient

que le dommage procédait de la présentation fautive de ces faits au public, la cour d'appel a caractérisé le lien de causalité entre les fautes des sociétés Jasmin et Café indigo et le préjudice subi

un emprunt, n'a pu honorer ses nouveaux engagements financiers et a fait l'objet d'une seconde vente sur adjudication, le préjudice est constitué en définitive par le montant des sommes restant dues à

Opéra a effectué une déclaration inexacte puisque cet établissement fait l'objet d'un classement enregistré par Atout en catégorie trois étoiles, en date du 19 octobre 2010, pour cinquante-huit chambres

entre certains employés de sociétés tierces et des entités du groupe Cejip, notamment la société GIS ; que le seul préjudice résultant des heures travaillées et non déclarées par les sociétés intervenues

[G] était cadre dirigeant dans l'entreprise en qualité de directeur global ressources humaines et avait fait le choix de ne prendre en considération que l'interprétation donnée par le salarié