X... ne soit mis en examen et ainsi mis en mesure d'exercer ses droits et de présenter ses observations, la chambre de l'instruction a méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense

individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'un étranger ne peut être placé en rétention administrative sans avoir au préalable été entendu, et ainsi mis en mesure

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M.

, les mis en examen ont, devant la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation, soit bien au delà des six mois suivant leur mise en examen, bénéficié de la présentation de moyens nouveaux

[V] n'avait « pas sollicité le renvoi », « pas fait connaître qu'il souhaitait être mise en mesure de présenter des observations sur la demande de prolongation de sa détention ni de produire des pièces

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

par l'accord du 7 février 2017 "à partir de mars 2017" et enfin que " sont mises en ligne les offres de service "veiller sur mes parents", le président du tribunal de grande instance, qui n'a pas mis

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

qui a requis l'ouverture d'une information le 24 janvier ; que Jean-Pierre X..., présenté au juge d'instruction le même jour à 17 heures 56, a été mis en examen des chefs de viols et agressions sexuelles

M... ne déduisaient ni la prétendue extinction de la mise à disposition des terres au profit de la S.C.E.A., ni par voie de conséquence la prétendue absence de pérennité de celle-ci, ni a fortiori l'erreur

du chef d'agression sexuelle sur l'état de vulnérabilité prêté à la partie civile en raison de l'état alcoolique dans lequel celle-ci s'était volontairement mise, sans qu'il soit établi que le prévenu

ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée dans des conditions respectant l'exercice effectif et concret des droits de la défense ; que, dès lors, en requalifiant

à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M.

défense employés et la gravité de l'atteinte ; qu'en l'espèce, pour déclarer les prévenus coupables de violences volontaires, la cour d'appel s'est bornée à énoncer-après avoir constaté la réalité des

titulaire d'une action pénale légalement prévue doit être mis en mesure de l'exercer effectivement devant la juridiction compétente par le recours de son choix, la cour d'appel a violé les textes susvisés

et le mettre en mesure de présenter utilement sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'ordonnance de renvoi que Mohamed X... est poursuivi du seul

La société Projet AS reproche à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, à l'exception de celle ayant liquidé et mis les dépens à la charge de la société Projet AS, et, statuant

de savoir ce qui lui est reproché; que tel est bien le cas en l'espèce où le prévenu qui après avoir sollicité un renvoi sans faire valoir le moyen et sans faire part de ce qu'il n'était pas en mesure

X..., la mise en oeuvre de " plusieurs coups de main militaires " entrepris " sous sa direction personnelle ", ne caractérisent le fait que les parties civiles, et notamment B...

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.