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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b11b9ba5988459c512c0
15 juin 1988
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 465 du Code de la sécurité sociale, (ancien) devenu l'article L. 431-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que le 29 mars 1977, Mlle X..., salariée
6079b2089ba5988459c555f4
3 janvier 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 465 ET 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1334 ET 2251 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES EN CAS DE RECHUTE LES DROITS
6079b1119ba5988459c5118c
5 novembre 1987
; Mais attendu que la cour d'appel relève que l'arrêt de travail de Mme Z... était provoqué par une maladie professionnelle ayant fait l'objet d'une première constatation médicale par le médecin du
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11041
16 octobre 2019
H... d'un arrêt de travail pour la période du 10 juin 2015 au 31 juillet 2015 pour maladie professionnelle, dont la première constatation date du 10 février 2014 ; que l'employeur était donc bien informé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201107
19 juin 2014
X...le 19 décembre 2009 et accompagnant la déclaration de rechute du 11 janvier 2010 faisant état d'un épaississement pleural diffus bilatéral et d'une première constatation médicale de la maladie en 2004
ECLI:FR:CCASS:2020:C210843
26 novembre 2020
G... tendant à ce que sa faute inexcusable soit retenue est prescrite dès lors que la date de la première constatation médicale de la maladie invoquée par M. G... est le 21 janvier 2011.
ECLI:FR:CCASS:2012:C201013
14 juin 2012
des coassureurs pour les salariés dont l'exposition aux poussières d'amiante avait pris fin avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 1987 ou dont la première constatation médicale de la maladie
ECLI:FR:CCASS:2020:C210378
9 juillet 2020
séquelles de la maladie initiale, et que d'autre part, le certificat médical initial du 10 mars 2014, certificat à l'origine de la prise en charge d'une kératite déclarée le 10 mars 2014 mentionne une première
6079b1469ba5988459c517b4
28 juin 1989
au taux de 25 % à compter du 6 juillet 1978 aux motifs que ses droits aux prestations étaient prescrits pour la période antérieure au 17 octobre 1976, la date du 17 octobre 1978 étant celle de la constatation
civ1
61372362cd5801467740913a
15 décembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Séraphin X..., demeurant ...
6079b2029ba5988459c55114
16 mars 1972
COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, APPLICABLE A UN ETABLISSEMENT SOUMIS A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE, EST DETERMINE EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES ATTRIBUEES EN PREMIER
6079b1a79ba5988459c52d25
27 avril 2000
droits de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou de ses ayants droit, aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à compter, soit de l'accident ou de la première
ECLI:FR:CCASS:2018:C200471
4 avril 2018
de ces textes, que constitue une rechute toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de la guérison apparente ou de la consolidation
6079b1fe9ba5988459c54de9
4 février 1971
AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ; QUE LE DELAI DE DEUX ANS PENDANT LEQUEL LE MALADE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, DEMANDER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE COURT DU JOUR DE LA PREMIERE
ECLI:FR:CCASS:2018:C201443
29 novembre 2018
Le 26 octobre 2012, Mme Allai-d a procédé à une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une "épicondylite droite", accompagnée d'un certificat de première constatation du 21 septembre 2012 mentionnant
61372407cd58014677411559
14 novembre 2002
professionnelle auprès de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF en joignant un certificat médical établi le 27 avril 1998 faisant état d'un mésothéliome malin droit et indiquant comme date de la première
ECLI:FR:CCASS:2021:C210065
28 janvier 2021
constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau de maladies professionnelles la concernant ; 2° La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première
6079b0b09ba5988459c4f6a6
22 juin 1978
SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES MODIFICATIONS ET ADJONCTIONS APPORTEES AUX TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES SONT APPLICABLES AUX VICTIMES DONT LA MALADIE A FAIT L'OBJET D'UNE PREMIERE
6079b0bc9ba5988459c4fd65
7 mai 1980
SURDITE PROFESSIONNELLE EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL FAISANT ETAT D'UN IMPORTANT DEFICIT AUDIOMETRIQUE : QUE CHAZAUVIEL AYANT ETE EXPOSE AU RISQUE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1975, LA COMMISSION DE PREMIER
ECLI:FR:CCASS:2014:C200581
3 avril 2014
accident du travail ou d'une maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical fixant au 31 octobre 2006 la première constatation de l'état dépressif réactionnel en lien avec une discrimination
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