R..., cependant qu'une telle constatation était inopérante à renverser la présomption selon laquelle la propriété du sol emporte la propriété du dessus, la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil

Z..., tel qu'il est résulté des premières investigations de l'Administration ; qu'ayant précisément visé la première ordonnance d'autorisation, il n'était pas tenu d'exposer à nouveau les présomptions

l'acquéreur n'a effectivement pas de lien de droit avec le tiers qui entend exercer le droit de préemption, il demeure que, une fois que le tiers a manifesté la volonté d'user d'un droit de préemption

d'innocence et que le doute doit lui profiter ; que, si, en l'absence de preuve directe de la culpabilité, la déclaration de culpabilité peut être fondée sur des indices et présomptions, c'est toutefois

de fraude retenues par l'administration à l'encontre des intéressés ; qu'en affirmant, pour considérer que ces derniers n'étaient pas fondés à combattre les prétendues présomptions de fraude à la TVA

cette fin le juge des libertés et de la détention doit vérifier, en se référant aux éléments d'informations fournis par l'Autorité qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin M.

importante en volume et d'une gravité significative pour autoriser la visite et la saisie fondée sur l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, que le juge s'est limité à faire état de présomptions

la violation des articles 311-1, 311-3 du Code pénal, 67-1, 67-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction des motifs, atteinte à la présomption

part aucune critique ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 371 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la présomption

exerce une activité imposant cette affiliation ; que, lorsque la personne poursuivie a régulièrement procédé à sa radiation de répertoire des métiers, l'organisme de recouvrement ne bénéficie d'aucune présomption

exerce une activité imposant cette affiliation ; que, lorsque la personne poursuivie a régulièrement procédé à sa radiation du répertoire des métiers, l'organisme de recouvrement ne bénéficie d'aucune présomption

première instance que devant la cour d'assises se prononçant en appel sur les faits qui lui sont reprochés ; que le non-respect de cette règle, qui viole les droits de la défense et porte atteinte à la présomption

font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'elle ne mentionne pas l'état civil complet des personnes sur lesquelles portaient les présomptions

d'assurance maladie qui a refusé de l'affilier au régime général de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption

fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à se référer à une étude dont l'Administration prétend déduire des présomptions

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en garantie décennale, alors, selon le moyen, "que l'entrepreneur Z..., tenu par la présomption de responsabilité résultant des articles 1792 et 2270

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prise en charge de la lésion décrite dans le certificat médical de prolongation d'arrêt de travail du 27 juillet 2011, alors « que la présomption