en Polynésie française ne prévoient que la reconnaissance du statut de salarié au profit d'un travailleur affilié au régime des non-salariés doit donner lieu à une affiliation rétroactive au régime des

La loi du 5 janvier 2006 a précisé, en l'absence de contrat de travail, le régime juridique des cotisations litigieuses et les a expressément incluses dans l'assiette des cotisations du régime général

: "Article 41 : Absences maladie a) Les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et notifiées ainsi qu'il

privée à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale.

la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles

des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par les organismes

suivant le second, la caisse régionale d'assurance maladie calcule les cotisations ou contributions dues aux régimes de retraite complémentaire sur la base des taux ou contributions minimales obligatoires

Terrail, avocat général, M.

Le Foyer de Costil, avocat général, M.

X..., domiciliée [...] , 3°/ à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, dont le siège est immeuble

, QUE le salarié formait une demande sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail, aux termes duquel en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours

Q..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du

, chirurgie, maternité, au bénéfice, selon l'accord collectif, de l'ensemble des salariés permanents de l'association ; que certes, l'accord et non le contrat d'assurance exclut de cette catégorie les

ou du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie

X... et vingt-deux autres anciens salariés de la société Garlock France ont été admis, entre 2001 et 2008, au régime de l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA

[LG], la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, la caisse primaire

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi n° 7910 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés

ARRÊT N° 4 Met hors de cause la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Attendu que Pierre X..., employé par la société Eternit industries de 1957 à 1963, a été reconnu atteint

, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs (la caisse) ; que, saisie par le salarié, la juridiction compétente en matière de sécurité sociale a reconnu l'existence d'une faute inexcusable

à l' « assurance accident du travail et maladie professionnelle » pour estimer que les travailleurs pouvaient demander à la société XX...       , qui n'a jamais été leur employeur, la réparation d'un