MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Convergences immobilières et commerciales.

La société des Lônes, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-23.653 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale

cet acte ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 140-4 du code des assurances ; 2 / qu'il appartient à l'assureur ou au souscripteur de prouver

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

de non-concurrence prévue au contrat de M.

X... à son encontre alors que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat membre si ce n'est, en matière de contrat individuel

le début du mois de janvier cet état de cessation des paiements était avéré ; qu'elle avait d'ailleurs décidé dès le 10 janvier de le déclarer au greffe du tribunal de grande instance compétent en matière

, que les syndicats SNPNC-FO, Sud aérien et UNSA-SMAF (les syndicats) ont saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant à ce que la société Air France applique aux personnels navigants commerciaux

Macao se limitaient à la magnétisation des bandes, la coupe en largeur de la bande magnétique, l'introduction de la bande dans les supports en plastique, l'emballage final, tous les composants et matières

Patrick X..., employé comme animateur commercial de secteur par la Caisse régionale de crédit mutuel du Sud-Ouest, a été licencié pour faute grave le 19 mai 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

pré-commercialisation en présentant au public des plans sur lesquels les acheteurs peuvent éventuellement envisager un achat définitif, après construction, que cette démarche purement commerciale ne constituait

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 juillet 2022), la société civile immobilière Blandin (la SCI) est propriétaire de lots à usage commercial situés au rez-de-chaussée de l'immeuble [Adresse 14], soumis

hors les cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve

X... avaient augmenté de manière totalement anormale, ce qui rendait, par la faute de l'employeur, impraticable la profession de M.

national des prestataires de services d'accueil d'animation et de promotion (SNPA), dont le siège est [...], 2°/ au syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales

d'un pouvoir peut en être faite par tous moyens en matière commerciale, de sorte qu'en imposant en l'espèce au représentant de la société Crédit de l'Est de justifier soit de sa qualité d'organe, soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 31 janvier

terrasses installés sur la voie publique, l'a condamnée à 38 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve