[J] n'avait pris que 12,5 jours de JRTT entre 2011 et 2014, une douzaine de JRTT par an, ce qui démontrait le caractère exceptionnel de sa charge de travail puisqu'il n'avait pas pris tous les congés auxquels

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2024), par actes sous seing privé du 6 mars 2001, la commune de [Localité 3] (la commune), preneur au titre d'un contrat de crédit-bail portant sur un bâtiment

d'une faute et d'un préjudice en résultant ; que, pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

obligatoire pour le salarié qui avait été préalablement informé des conséquences de sa participation sur son droit individuel à la formation ; qu'au cas présent, la société Renault démontrait que les

exceptionnel de la prime était mentionné sur le bulletin de salaire ; que le versement en décembre 2008 d'une prime de fin d'année à hauteur au moins de 1 907 € avait donc un caractère obligatoire pour

démontre que la prime a toujours été payée en février, mars ou avril de chaque année, et ce jusqu'en 2005, sous la dénomination de prime discrétionnaire ; que le caractère obligatoire de cette prime résulte

d'une décision qu'il a prise concernant l'organisation de l'entreprise ; que, nonobstant le caractère par nature aléatoire de la participation, présente un caractère purement indemnitaire la somme versée

caractère de généralité et de constance qui la rend obligatoire pour l'employeur, ne pas présenter un caractère de remboursement de frais et ne pas rémunérer un risque exceptionnel, ne pas déjà indemniser

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Christian D..., pris

rendu le 10 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Les Nouvelles Jardineries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise

que l'étude notariale n'a pas vérifié si le vendeur avait souscrit les assurances obligatoires visées par la loi ; qu'il résulte clairement de l'expertise que le chantier a tout particulièrement souffert

obligatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'en affirmant péremptoirement que

suite d'un contrôle, l'URSSAF, considérant que les primes ainsi distribuées de 1990 à 1992 s'étaient substituées à une prime d'association aux résultats versée jusqu'en 1989, les a réintégrées dans l'assiette

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur

Sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. M.

après cassation, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

figurant au dossier de l'Autorité de la concurrence, comparant les prix pratiqués par la société SNYL et la société LSM, faisaient apparaître pour plusieurs produits un différentiel de prix en faveur

cour d'appel de RENNES, en date du 22 septembre 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte