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662 résultats pour « prise en charge de médicaments par la caisse de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200324

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole Ain-Rhône, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54a20

Cassation

29 janvier 1970

29 janvier 1970

DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU PRODUIT PAR L'USAGER ET PERMETTRE SA PRISE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210490

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

état antérieur évoluant pour son propre, les juges du fond ont privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, QUATRIÈMEMENT, la présomption

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54dd9

Cassation

16 mars 1971

16 mars 1971

PAR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; QU'EN EDICTANT A CET EGARD UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210716

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Air Austral, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201099

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

conditions particulières de prescription ou d'utilisation du produit ouvrant droit à la prise en charge ; que lorsque tel est le cas, le produit n'est pris en charge au titre de l'assurance maladie qu'autant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202015

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

qui est en cause, mais sa prise en charge par l'assurance maladie.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

La société Renault Trucks (anciennement Renault Véhicule Industriel ou RVI), filiale de la société Volvo, ayant son siège social à [...], est mise en cause à raison de trente-quatre contrats signés après

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c51489

Cassation

6 juillet 1988

6 juillet 1988

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 266 et L. 266-1 du Code de la sécurité sociale (ancien), ensemble l'article L. 593 du Code de la santé publique ; Attendu que pour ordonner la prise en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200064

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200076

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 4 octobre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200078

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 4 octobre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01299

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

de médicament en cas de crise, n'était pas fautive, que de manière générale, l'aide accordée à un enfant de moins de 6 ans pour la prise d'un médicament ne pouvait pas être un acte de la vie courante

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201685

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

la société AGC France, Gilbert X... a déclaré une maladie qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ; que celle-ci a notifié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00154

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 septembre 2011), que Mme X..., engagée le 11 octobre 1979 en

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CC

soc

613721b3cd580146773f645b

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210585

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Y... ne remettant pas en cause le dispositif du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers ayant constaté que la date de consolidation était acquise ; que le jugement sera en conséquence

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CC

soc

6079b1849ba5988459c526a9

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Sur le moyen unique ; Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 432-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réglé le coût de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210029

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Il y a lieu de confirmer le jugement de première instance qui a statué sur les dépenses de santé et frais divers pris en charge par la CPAM et qui a condamné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01159

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

balnéothérapie, des anomalies en termes d'hygiène et de sécurité concernant des interrupteurs démontés et une inondation des cuisines non prise en charge le 03.10.2009 ; que la directrice était responsable

Source officielle

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