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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200324
10 mars 2016
de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole Ain-Rhône, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à
soc
6079b1f99ba5988459c54a20
29 janvier 1970
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU PRODUIT PAR L'USAGER ET PERMETTRE SA PRISE
ECLI:FR:CCASS:2021:C210490
23 septembre 2021
état antérieur évoluant pour son propre, les juges du fond ont privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, QUATRIÈMEMENT, la présomption
6079b1fe9ba5988459c54dd9
16 mars 1971
PAR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; QU'EN EDICTANT A CET EGARD UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR
ECLI:FR:CCASS:2018:C210716
8 novembre 2018
par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Air Austral, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la
ECLI:FR:CCASS:2011:C201099
1 juin 2011
conditions particulières de prescription ou d'utilisation du produit ouvrant droit à la prise en charge ; que lorsque tel est le cas, le produit n'est pris en charge au titre de l'assurance maladie qu'autant
ECLI:FR:CCASS:2011:C202015
16 décembre 2011
qui est en cause, mais sa prise en charge par l'assurance maladie.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301
10 mars 2021
La société Renault Trucks (anciennement Renault Véhicule Industriel ou RVI), filiale de la société Volvo, ayant son siège social à [...], est mise en cause à raison de trente-quatre contrats signés après
6079b1229ba5988459c51489
6 juillet 1988
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 266 et L. 266-1 du Code de la sécurité sociale (ancien), ensemble l'article L. 593 du Code de la santé publique ; Attendu que pour ordonner la prise en
ECLI:FR:CCASS:2018:C200064
25 janvier 2018
2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200076
24 janvier 2019
pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 4 octobre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, dans
ECLI:FR:CCASS:2019:C200078
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01299
8 septembre 2020
de médicament en cas de crise, n'était pas fautive, que de manière générale, l'aide accordée à un enfant de moins de 6 ans pour la prise d'un médicament ne pouvait pas être un acte de la vie courante
ECLI:FR:CCASS:2014:C201685
6 novembre 2014
la société AGC France, Gilbert X... a déclaré une maladie qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ; que celle-ci a notifié
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00154
29 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 septembre 2011), que Mme X..., engagée le 11 octobre 1979 en
613721b3cd580146773f645b
16 avril 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210585
20 septembre 2018
Y... ne remettant pas en cause le dispositif du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers ayant constaté que la date de consolidation était acquise ; que le jugement sera en conséquence
6079b1849ba5988459c526a9
5 décembre 1996
Sur le moyen unique ; Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 432-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réglé le coût de
ECLI:FR:CCASS:2020:C210029
16 janvier 2020
Il y a lieu de confirmer le jugement de première instance qui a statué sur les dépenses de santé et frais divers pris en charge par la CPAM et qui a condamné M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01159
4 septembre 2019
balnéothérapie, des anomalies en termes d'hygiène et de sécurité concernant des interrupteurs démontés et une inondation des cuisines non prise en charge le 03.10.2009 ; que la directrice était responsable
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