des actifs de M.

de sa créance, à savoir 116 778,89 euros, sans préciser à quel prix le bien qui aurait dû être grevé d'hypothèque avait été vendu à la suite de sa saisie et donc sans constater que ce prix aurait suffi

F... l'a confirmé devant cette cour, qu'ils avaient frauduleusement entré dans le système informatique des données mensongères permettant la minoration de la prime d'assurances compte tenu d'une présentation

Y... par la Banque Colbert à compter de l'apport partiel d'actifs, dans l'exacte continuation des indications du document présenté comme l'annexe 8, ce qui démontrait que celle-ci était partie intégrante

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il concerne la condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif de la SARL : Attendu

du passif de la SARL ainsi que d'un jugement du Tribunal de commerce de Rouen du 20 avril 1999 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif ; qu'en défense, [Q] [F] divorcée [G] et [

des liquidités disponibles pour rembourser les apports des associés justifiait la cession de l'intégralité de l'actif, la cour d'appel a violé l'article 1844-9 du code civil ; 4°/ que la mésentente entre

Romain Z..., gérant de droit, à payer à Mme B..., ès qualités, l'intégralité de l'insuffisance d'actif de ladite société au titre de fautes de gestion qui auraient été commises par lui dans l'exercice

X..., qui l'a comptée, pour en vérifier le montant, sous son bureau en se cachant et que, lors d'une seconde entrevue, M.

PEA à profil de gestion dynamique géré par la SOCIETE GENERALE, le compte de liquidation de ce PEA en mars 1999, le relevé dece compte au 31 mars 1999, un bordereau d'achat en bourse étrangère de 9.600

des opérations et des documents comptables et de la sincérité des écritures ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie du Centre (la caisse) a réclamé à Mme X..., prise

net successoral excédant 39 000 euros ; qu'il est constant que l'expression « actif net» figurant à l'article L 815-13 du code de la sécurité sociale doit être interprétée dans le sens d'actif réel tel

de liquidation versés au débat par Me X..., arrêtés au 11 février 2014, que le montant de l'actif disponible de la liquidation après paiement de la deuxième échéance du prix de cession du fonds de commerce

morale fait apparaître une insuffisance d'actif et en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, de décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en

lui aussi de l'inflation, ne reposait pas sur des données économiques tout aussi incertaines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale du préjudice

primes, l'actif de la succession et le fait qu'il n'était pas démontré que Roland X... aurait rencontré des difficultés financières, pour en déduire que "le paiement des primes" n'apparaissait aucunement

l'actif net entre le 31 décembre 1987 et le 31 décembre 1988 ne doit pas être prise en compte puisque ayant profité, conformément à l'acte régularisé, intégralement aux anciens associés qui ont bénéficié

S... ; que suivant acte sous seing privé en date du 3 septembre 1990, la Société Générale a cédé ses créances à l'encontre de M. Z...

Efitam d'éléments probatoires pertinents quant à la sincérité ou à l'insincérité des comptes et de la valorisation des actifs de cette société. 10.

holding mais au regard des comptes consolidés du groupe, ces comptes étant excédentaires, de sorte qu'aucune faute de gestion en rapport avec une insuffisance d'actif ne pouvait lui être imputée au titre