l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, qui interviendra sur la QPC posée par mémoire distinct, emportera nécessairement la cassation ; "2°) alors que si la procédure de mandat d'arrêt européen peut justifier d'une privation de liberté dans

d'emprisonnement pour les autres chefs de la prévention et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 64 et

de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 19 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et tentative de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

prestation des services [...] qu'à la libre circulation des travailleurs et à la liberté d'établissement » (point 34). 9.

le premier, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le second, à 3 ans d'emprisonnement, 16 224,51 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me GEORGES et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 juin 2006, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute , l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000

Au cours des perquisitions effectuées au siège du SIETOM et dans des bureaux loués par cette entité, ont été saisis divers documents et, notamment, un courriel de M.

assortie du sursis à hauteur de trois ans réprimera convenablement les délits commis ; "alors, d'une part, qu'en retenant que les prévenus avaient passé presque un an en détention provisoire pour condamner

5ème chambre, en date du 10 mars 2004, qui, pour faux, complicité d'escroquerie, recel d'abus de biens sociaux et corruption passive, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, 5 ans

[W], à ses frais et à notre demande, a pendant six années mené la procédure contre nos cousins qui nous avaient spolié des propriétés héritées de nos parents.

rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du1er juillet 2013, Mme

la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 14 avril 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et tentative de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté