A EXECUTE L'ENGAGEMENT PRIS PAR SON CLERC ET FONDE DE POUVOIRS ET A PAYE, IMPLIQUE QUE L'AFFIRMATION DU DEMANDEUR ET DE B...

de cession est fixé à la somme de 500 000 euros correspondant à un prix de 312,50 euros pour chacune des 1 600 parts cédées", puis que "le prix de cession est payé comptant ce jour par un chèque de banque

aux vendeurs, en réglement du prix, des chèques qui se sont révélés sans provision ; que, la responsabilité professionnelle du notaire étant engagée, son assureur, la société Mutuelle générale française

de revente à un sous-acquéreur que si ce prix a été payé après l'ouverture de la procédure collective, n'étant subrogé dans le prix qu'à compter de cette date ; qu'en l'espèce où la lettre de change tirée

du privilège du vendeur a été prise jusqu'au 31 décembre 1979 ; que la société Hôtel des Sources- famille Schwarz a également vendu au même acquéreur le fonds de commerce exploité dans l'ensemble immobilier

Jean-Noël Putois, pris en sa qualité d'associé de la SCI Montim'immo, 9 / de M. Noureddine Zaalouni, pris en sa qualité d'associé de la SCI Montim'immo, 10 / de M.

de ce prix de vente la somme de 3 375,00 € payée à titre d'indemnité d'occupation entre le 15 juin et le 31 octobre 2002 et pas la totalité des indemnités versées et de l'avoir condamnée

son acceptation le 21 octobre 1986 ; que la société Groupe X..., présentée par l'autre agent, la société Agence Malesherbes immobilier, ayant manifesté le 16 octobre 1986 l'intention d'acquérir le même

n'était pas payé étant d'autant plus dépourvu de fondement que la somme de 762.000 € correspondant au prix convenu a été versée à Me X... le 22 décembre 2005 par chèque de banque, et consigné par cet

dont ferait obligatoirement partie chaque acquéreur d'un lot et que les statuts de l'Association syndicale libre (l'ASL) du lotissement précisaient que la construction des installations serait réalisée

dont ferait obligatoirement partie chaque acquéreur d'un lot et que les statuts de l'Association syndicale libre (l'ASL) du lotissement précisaient que la construction des installations serait réalisée

dont ferait obligatoirement partie chaque acquéreur d'un lot et que les statuts de l'Association syndicale libre (l'ASL) du lotissement précisaient que la construction des installations serait réalisée

dont ferait obligatoirement partie chaque acquéreur d'un lot et que les statuts de l'Association syndicale libre (l'ASL) du lotissement précisaient que la construction des installations serait réalisée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société TFBI DIV'IMMO, agent

, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

V... ne démontre pas que la SARL [...] n'était pas l'acquéreur des produits payés au moyen de chèques tirés sur son compte ; qu'il convient par conséquent d'infirmer le jugement et de débouter la SARL

X... ne disposait pas de fonds personnels pour les acquérir et qu'il est établi qu'elles ont été payées par S...

« de convention entre les parties, ce prix sera payé comptant lors de l'acte définitif qui devra être établi avant le 1er octobre 2008 » et qu'« en acompte sur ce prix, il a été payé ce jour un chèque

Ce prélèvement sera effectué au fur et à mesure de l'encaissement desdits prix de vente par l'acquéreur, à raison de 20% du prix encaissé" ; que ces actes de vente prévoient de plus qu'en tout état de

correspondant aux lots à dégrever, en ce compris toutes révisions et accessoires, aura été payé par l'acquéreur aux caisses de la banque, selon les cas, soit dans son intégralité, soit à concurrence du