à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile; que, dès lors, en adoptant les motifs des premiers juges qui avaient rejeté pour ce seul motif les écrits émanant de MM. de B..., Le Bonte, de Courville

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10, alinéas 1 à 4, R. 10-4 et R. 232 du Code de la route, 593 du Code de procédure

collective de ce dernier et ayant ainsi acquis autorité de chose jugée à l'égard de celui-ci ; que pour annuler la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a retenu que les acquéreurs de lots,

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... n'avait jamais refusé sa mutation", et par motifs adoptés, qu"il n'est pas versé aux débats une preuve du refus définitif de sa mutation par M.

en vertu de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'il a rappelé que la créance fiscale n'étant pas prescrite, l'action prévue par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales pouvait régulièrement

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-3, 226-1, 226-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, pour rupture abusive et inobservation de la procédure, et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon

application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure

500 euros chacune, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

Faits et procédure 1.

de la communication à la caution de l'information prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier postérieurement au 31 mars 2007 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, de nature à

, la lettre du commissaire aux comptes mettant en uvre la procédure d'alerte prévue par l'article L. 234-1 du code de commerce, selon laquelle ladite dépendance était de nature à compromettre la continuité

à partir du moment où il passe en force de chose jugée ; que la créance constatée par un jugement exécutoire n'a pas à être déclarée suivant la procédure prévue aux articles 792 et suivants du code civil

"petit con, enculé de pied noir, connard...", non seulement ces appels ont, à l'évidence, un caractère malveillant, mais encore ils ont troublé la tranquillité de Lionel X..., lequel a donné, à cet égard

X... justifiaient l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire et le prononcé de l'interdiction de gérer pour une durée de 20 ans ; que M.

; que, pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que la preuve du non-respect par le salarié des procédures d'encaissement mises en place au sein de

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant à l'égard de Yves X..., Guy Y..., Michel Z..., Jean-Paul A..., Claude B... et Moïse C... ainsi qu'à l'égard de la Covyno, a annulé la procédure et renvoyé