Il résulte du procès-verbal des débats qu'un médecin psychiatre, qui avait examiné l'accusé lors d'une procédure antérieure, a été entendu par la cour d'assises en qualité d'expert, après avoir prêté le

civile pour l'audience éventuelle un dire à l'effet de voir constater l'extinction de la créance de la Scirmac à son égard, et de prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière aux motifs,

des articles 418, 419, 420, 420-1, 485 et 459 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 136, 427 et 430 du Code de procédure pénale ; Sur

par le conducteur d'un véhicule de l'arrêt imposé à un feu rouge fixe ou clignotant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure

pénale, en matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation devenu définitif couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure ; D'où il suit que le moyen est irrecevable

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception tirée de la nullité de la procédure d'épreuve de vérification de l'imprégnation alcoolique

X... n'aurait pas contesté la procédure de vérification des créances ; que l'arrêt méconnaît par là même l'existence de contestations montrant ainsi qu'il n'a pas procédé à l'examen des pièces et conclusions

Attendu que le procureur général, qui s'est pourvu en cassation le 14 février 2006, a fait parvenir le 20 mars 2006 à la Cour de cassation son mémoire, daté du 17 mars 2006, avec le dossier de la procédure

unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des articles 278, 591 et 593 du Code de procédure

les parties à l'issue de la constitution du jury du jugement (PV p. 7 § 3 et 4) sur la forclusion par elles encourue relativement aux vices de la procédure antérieure ; " alors que la forclusion prévue

Fabio, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de BASTIA, en date du 5 juillet 1989, qui dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants

pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 123 et 130 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 152

, le 3 janvier 1985, des conclusions pour donner son accord au reversement aux époux Y... des indemnités qu'il devait recevoir à l'issue de la procédure antérieurement engagée contre les constructeurs

condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 385, alinéa 1, et 593 du Code de procédure

personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Simonnet et pris de nullités de l'instruction préparatoire ; Attendu qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure

prétentions alors que, d'une part, en soulevant un moyen d'office, sans inviter au préalable les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

frauduleux des mesures d'exécution elles-mêmes ; Mais attendu que la cour d'appel relève exactement que l'arrêt de 1936 avait acquis l'autorité de la chose jugée quels que fussent les vices de la procédure

moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 17 de la loi n° 77-1483 du 29 décembre 1977 et de l'article 802 du Code de procédure