judiciaire a dû être engagée pour faire annuler un acte que le notaire avait fautivement reçu, les honoraires d'auxiliaires de justice versés en pure perte dans cette procédure antérieure constituent

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait déclaré recevables les interventions volontaires de certains investisseurs et a rejeté les demandes de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

X... a soulevé la nullité de la procédure au motif que, ne comprenant pas le français, il n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un interprète ; qu'après avoir entendu M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 14 avril 2016), et les pièces de la procédure

articles 591 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Eddy X... ; "aux motifs que l'arrêt de renvoi en cour d'assises a purgé tous les vices de la procédure

en se fondant, pour déclarer régulière la signification du jugement faite en un lieu où ne demeurait pas le destinataire, sur la circonstance inopérante qu'il s'y était domicilié à l'occasion d'une procédure

par son arrêt du 21 octobre 1993, ne sont plus recevables, en application de l'article 174 alinéa 1er du Code de procédure pénale, à soulever la nullité des actes effectués antérieurement à cette date

La cour d'appel infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et statue à nouveau. Elle condamne solidairement le défendeur et l'intimée à payer au syndicat des copropriétaires : 14 257,56 eur

suspensives énoncées au procès-verbal d'adjudication du 28 novembre 2019, conditions suspensives relatives aux objections et observations formulées à l'encontre de la procédure antérieure et du cahier

consorts Y... ont alors demandé que soit constatée l'annulation de l'adjudication ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'audience d'adjudication purge les vices de la procédure

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE   Par jugement en date du 7 décembre 2015 , auquel il est expressément référé pour l’exposé de la procédure antérieure, le juge d’instance du tribunal de ce siège a

... ont invoqué l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 27 février 1989 ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, l'arrêt, qui a relevé que, dans la procédure

[L] [Z] a interjeté appel de cette décision le 1er juin 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, pour les motifs suivants : L'irrégularité de la procédure antérieure prise du port injustifié

X..., n'est pas de nature à vicier la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique dès lors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le forage en question était directement mis en cause

préjudice de l'APLF ; Que, pour le déclarer coupable d'abus de confiance à hauteur de 700 000 francs, les juges, après avoir rappelé que l'ordonnance de renvoi couvrait les vices éventuels de la procédure

précis et démunis d'ambiguïté, la chambre d'accusation indique " qu'il n'y a pas lieu d'annuler le réquisitoire introductif d'instance dans la mesure où des éléments suffisants se trouvaient dans la procédure