B... justifie que l'un des créanciers, la société SMA Euro Construction, qui avait déclaré une créance de 661 559,92 euros, a été placé en liquidation judiciaire, liquidation judiciaire qui a été clôturée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

non compensée, le 8 octobre 2015, D'AVOIR débouté les époux A... de leur demande de production d'un décompte certifié et D'AVOIR rappelé que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion

dès production, des déclarations de salaires, et D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société RD Aménagement à produire la déclaration de salaire du mois de janvier 2015

5 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que le salarié demandait que soit fixée au passif la part de la créance de salaire qui lui

, la non-remise des bulletins de salaire, le dépôt tardif dans la boîte aux lettres d'un chèque et d'un bulletin de salaire et l'usage du véhicule automobile personnel de la salariée à des fins professionnelles

des salariés (AGS), représentée par l'Assédic Maine-Touraine, sise au Mans (Sarthe), ..., 2°/ de M.

AUX MOTIFS QUE « En droit, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pratiquer une saisie-attribution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

au passif de la procédure collective de son ancien employeur et à sa garantie par l'AGS ; Attendu que, pour décider que l'AGS ne garantit pas les créances du salarié attachées à la rupture du contrat

Catherine, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Alexandre Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers

B... a produit sa créance correspondant au solde de ses droits d'auteur puis a réclamé le salaire afférent à son travail de technicien réalisateur ; que cette dernière créance ayant été contestée, il a

OBEISSANT A DES REGLES PROPRES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE REFERER AU DROIT COMMUN DES CONTRATS, TOUT EMPLOYEUR DOIT ASSURER LES SALARIES A SON SERVICE CONTRE LE RISQUE DE NON PAIEMENT DES SOMMES QUI

Jean-Marc A... ont contesté la donation faite à celle-ci, en préciput et hors part, le 1er décembre 1993, par Mme Veuve Y..., aux fins de régler la créance de salaire différé due à sa fille en raison d'un

de l'employeur d'admettre l'existence d'une créance d'heures supplémentaires au profit du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1354 et 1356 du code civil.

de contrôle et de décompte de la durée du travail de nature à contredire les éléments du salarié, a fixé la créance de ce chef à la somme de 679,7 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires

dite « clause de protection de clientèle et de non-débauchage » ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Ufifrance Patrimoine a engagé MM.

Daniel et Elie X... tendant à voir fixer à leur profit des créances de salaire différé ; qu'en juin 2008, M.

X... les avances sur redevances sur les albums non réalisés, dans la croyance qu'elles étaient dues, ne pouvait s'analyser ni en un engagement unilatéral, ni en un quasi-contrat, la cour d'appel a violé

La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement au titre des salaires non déclarés, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'obligation de motivation qui s'impose à toute juridiction, les juges du fond