civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés

d'impôts directs, que le comptable public chargé du recouvrement ne s'identifie pas au créancier et n'est pas son mandataire ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions

, à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de son droit à la preuve et que l'atteinte au secret médical soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Aucune fiche d'auto-inspection antérieure à l'accident concernant la plate-forme n'avait été transmise à l'inspection du travail et dès lors il n'était pas établi que cette plate-forme, empruntée de façon

Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-26.061 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...],

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER SEPTEMBRE 2020 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur les pourvois formés

Pour déclarer recevable l'intervention forcée de M.

Par jugement du 10 janvier 2019, le juge de l'exécution a « sursis à statuer sur la vente forcée » jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 22

par : - LA SOCIETE SHARP IMAGE PRODUCTIONS, partie civile, - Z...

caisse de Crédit mutuel La Frontalière (la banque), la vente forcée de biens immobiliers appartenant à M.

C..., que force est de constater qu'à l'appui de ses prétentions, ce dernier n'apporte pas la preuve qui lui incombe du vol qu'il invoque ni d'ailleurs de la valeur des objets déclarés volés faute de production

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance d'un président d'un tribunal

moral ; "aux motifs que l'expert Z... a relevé un encrassement du haut moteur de la machine agricole qui, de ce fait, était devenue génératrice de suie et de particules de calamine qui s'étaient formées

avril 2001, une lettre recommandée les informant qu'ils entendaient cesser toute activité industrielle au 31 juillet 2001, assurant jusqu'à cette date tout programme normal de commande, sauf cas de force

En conséquence, le pourvoi qu'ils ont formé le 4 juillet 2022 n'est pas recevable. Recevabilité du pourvoi formé par Mme [H], contestée par la défense 6.

référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé

par le droit des marques canadien, dès lors qu'elle a été employée au Canada par le requérant ou son prédécesseur comme titre de façon à être devenue distinctive à la date de la production d'une demande

référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 Mme [B] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé