de cession par les groupes B et C au groupe A de leurs actions des Etablissements B... et de leurs parts sociales des SCI Trois Chevrons, Croix Nivert et JHD (art. 2.1) et une promesse d'achat par les

A..., en résolution de la promesse d'achat par lui des parts de la SCI et en paiement par chacun des associés de la société Gallois de la pénalité convenue de 300 000 francs ; que la société Galmafer est

été avisé par lettre recommandée du 21 avril 1992 que Mme Z... s'opposait à la vente faite en violation de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la promesse

2014 avec Ligaris, désigné comme étant "le titulaire", un autre prestataire informatique ayant été choisi ; que Goaland, appelante, demande réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la promesse

. ; Aux motifs propres que « la cour rappellera s'agissant du défaut de publication de l'acte en date du 21 septembre 1989 conclu entre la société TARMAC et Monsieur X... et contenant la promesse d'achat

comportant accord des parties sur la chose et le prix valent vente ; qu'en l'espèce Monsieur B... faisant référence à un accord verbal antérieur, a formulé une promesse d'achat portant sur des biens immobiliers

a été placé en redressement judiciaire le 10 décembre 2007 et que par jugement en date du 24 novembre 2008, le tribunal de commerce de Saint-Denis a arrêté le plan de redressement par continuation proposé

de vente enregistrées les 11 et 12 mars 2010 et les trois autres lots ont fait l'objet de promesses d'achat ; que les parcelles faisant partie du périmètre de sensibilité archéologique au sens de l'article

atteinte à la substance même des droits et obligations légale-ment convenues entre les parties ; qu'en l'espèce, la clause pénale ne pouvait être considérée que comme une prérogative figurant dans la promesse

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 avril 1987), qu'en exécution d'une promesse d'achat

X... ne peut tirer aucune conséquence utile de la signature par les consorts A... - en avril 2010 - d'une promesse unilatérale d'achat des parcelles objet de l'acquisition de la SAFER, puisqu'il est au

d'accumulateurs (la société PAC 16) bénéficiant des dispositions de l'article 210 de l'annexe II du code général des impôts versait un crédit de TVA de 69 648, 12 euros, cette société, en exécution d'une promesse

"aux motifs que, sur l'infraction à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1970, commise courant août 1997, le prévenu conteste l'infraction au motif qu'en l'absence de condition suspensive lors de la promesse

.; "aux motifs que la présentation, par l'inscription au bilan d'une créance de 537 091 francs correspondant à l'évaluation, grossièrement surestimée, de l'inexécution d'une promesse d'achat, d'une

judiciaire de la société Diane, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, notamment de sa demande tendant à réformer le jugement du 20 août 2014 ayant arrêté la proposition

la caducité doit être rejeté ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que par l'acte du 24 juin 2000, la société Comgesa avait consenti au profit de la SCI une promesse

D'UN AUTRE TERRAIN, EN VERTU D'UNE PROMESSE D'ACHAT DE CARACTERE UNILATERAL MAIS, QUI, N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE RESERVE DE LA PART DU PROMOTEUR, ENTRAINAIT A CE TITRE UNE ACCEPTATION DE SA PART ET

Z... avait souscrit une promesse d'achat dès le 24 octobre 1984 ; qu'à la suite d'un arrêt du 22 juin 1994 ayant prononcé leur divorce, l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre de la liquidation de la communauté

des faits de complicité d'escroquerie, la circonstance qu'il n'avait sollicité l'avis ni du président de la chambre départementale ni celui du président de la chambre régionale avant de signer la promesse

M... n'ait pas trouvé d'acquéreur pour ce tracteur avant le 31 mai 2010 ; que contrairement à ce que soutient la SARL [...], la clause de reprise ne s'analyse pas comme une promesse d'achat consentie par