AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... a constitué avocat, par courrier en date du 8 novembre 2011 ; que le 2 février 2017, l'ordonnance de non-lieu partiel et de mise en accusation le concernant, accompagnée de sa traduction en langue

X... est susceptible d'être mis en examen ; que s'agissant du seul blanchiment, l'amende encourue peut atteindre à la moitié des valeurs blanchies ; au regard de ces éléments, l'administration fiscale

médicales par arrêt du 19 septembre 1990 (SI DI069) ; que par ailleurs, l'arrêt de non-lieu rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon le 3 février 1993 l'était sous la présidence de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

portée, que c'était "la première fois que ce n'était pas O...T... ; que les accusations de P...

X..., la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que si, dans le délai imparti par la mise en demeure visée dans l'arrêté d'insalubrité du 23 novembre 2016, une offre de relogement a été adressée

Faits et procédure 2.

, être mises à la disposition de M.

François X..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 2 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de menaces ou actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

d'un mois pour examiner un dossier incomplet, en violation des textes visés au moyen" ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité tiré notamment de l'imprécision de la poursuite, l'arrêt prononce

à la personne mise en cause au plus tard au moment où la juridiction est appelée à se prononcer sur le bien fondé de cette accusation et non pas nécessairement dès le stade de l'arrestation, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la construction et de l'habitation, les a condamnés le premier à 3 ans d'emprisonnement, la seconde à 2 ans d'emprisonnement, a ordonné la faillite personnelle des prévenus et a prononcé sur les intérêts

Cornu par M. le conseiller Van Ruymbeke et procédait à la jonction des procédures (p. 9, alinéas 2 et 4) ; qu'il est fait grief à la chambre d'accusation d'avoir, dans son arrêt du 14 novembre 1991, désignant

X... a accusé réception le 24 mars 2003 et selon lesquelles cette restitution peut s'effectuer à l'issue d'un arrêt de l'activité professionnelle de plus de trois mois ; que si Mme P... atteste qu'elle