GET 974 ; qu'un contrat de travail intermittent à durée indéterminée et à temps partiel a été signé le 16 mars 2007, à effet au 26 mars 2007 ; qu'invoquant la nullité de ce contrat et la requalification

, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, les parties sont tenues d'établir un contrat conforme aux

s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, les parties sont tenues d'établir un contrat conforme aux

conclu entre les parties en contrat à durée indéterminée pour une durée hebdomadaire de 35,50 heures, ni répondu à l'argument selon lequel elle n'aurait jamais refusé d'effectuer les prestations qui lui

vu refuser de nouveaux contrats à durée déterminée pour la saison du 21 juillet au 22 août 2010, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de leurs contrats en un contrat

en contrat à durée indéterminée ; qu'en refusant toute requalification du contrat de travail, bien que constatant que Monsieur X..., salarié embauché par la Société EDITIONS ATLAS par un contrat à durée

dans l'institution et relevait donc du statut de titulaire avec un contrat à durée indéterminée.

1987, la relation contractuelle s'était poursuivie le 4 janvier, et que le contrat était devenu un contrat à durée indéterminée ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande

de mission en contrat de travail à durée indéterminée, MM.

de travail avec la société San Van qui devenait son employeur, d'intégrer cette nouvelle société appartenant au même groupe, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et sur un site différent était

de son congé parental, par un salarié sous contrat à durée indéterminée, quand ce mode de remplacement n'est nullement prohibé, mais est au contraire de nature à démontrer que le poste du salarié remplacé

de la vente du magazine, par l'intermédiaire du réseau des diffuseurs de presse par lui agréé ; qu'à compter du 11 septembre 2002 et pour une durée indéterminée, la société MAD éditions, a, suivant contrat

de location à durée déterminée, et par périodes de trois années à compter du 24 juin 1983, lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée indéterminée conclus avant cette date ; Attendu, selon l'arrêt

sur les chefs infirmés et y ajoutant, prononcé la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps complet du 5 septembre 2016 en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet

contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée, a retenu qu'il était suffisamment démontré par les attestations de MM.

contractuelles dans le cadre d'un cinquième contrat à durée déterminée proposé par la société ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de diverses sommes notamment à

lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; Attendu que pour débouter le salarié

été admise en invalidité le 1er octobre 1994, un nouveau contrat à durée déterminée a été proposé à Mme X... jusqu'au 30 juin 1995 ; que par lettre du 23 mai 1995, la Caisse d'épargne d'Alsace l'a informée

juin 2008, ayant modifié la durée de la prescription de son action en vue de la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, est entrée en vigueur le 19 juin 2008

A DUREE INDETERMINEE DU 1ER JUILLET 1964 DONT L'ARTICLE 7, ALINEA 4, STIPULE : << EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CHEF DE CENTRE QUI CESSE SES FONCTIONS, VOLONTAIREMENT OU CONTRAINT, S'INTERDIT FORMELLEMENT