septembre 2009, de la révision du tarif du prix d'achat du kilowatt/heure d'électricité à compter du 1er janvier 2010 ; que si même il était évoqué dans ce communiqué le fait que le tarif antérieur puisse

[R], président, et de Mme [P], conseillère, puis de rejeter le recours en annulation ; Attendu que la Cour de cassation (2e Civ., 9 juillet 2015, requête n° 15-01.495) ayant rejeté la requête déposée

d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y..., alors qu'il serait résulté des attestations produites par celle-ci qu'ayant appris la contamination de son fils, puis

X... avait déposé son projet le 22 octobre 1990, mais qu'il n'en avait averti le président de la fondation que le 26 juin 1991, puis sur invitation du président, en avait avisé le directeur du CHS, ce

Serge X...d'une machination familiale ne peut donc pas dans ces conditions être retenue ; que celui-ci ne fournit aucune explication convaincante pour expliquer que la mineure puisse mentir à son sujet

"alors qu'il ne résulte d'aucun texte, ni d'aucun principe général du droit, ni d'aucune exigence tirée du caractère accessoire de l'action civile par rapport à l'action publique, que la majorité puisse

constituait l'une des obligations mises à sa charge par la convention du 17 mars 1982, ne pouvait refuser de prononcer la résolution de cette convention, peu important à cet égard que l'inexécution ne puisse

l'employeur par l'article 19 de la convention collective nationale des cadres de la pharmacie d'officine présente un caractère subsidiaire; alors, d'autre part, que ledit article admet que l'employeur puisse

de la sanction sans apprécier s'il existe une proportionnalité entre la peine prononcée et la gravité des faits relevés et le dommage porté à l'économie du marché de référence ; qu'en s'abstenant de puiser

cet arrêt d'avoir confirmé les ordonnances, alors que la règle selon laquelle les mentions d'un jugement ne peuvent être attaquées que par la voie de l'inscription de faux ne s'oppose pas à ce qu'il puisse

la somme annuelle de 28 551 euros, hors taxes et hors charges, que, quand bien même le bail avait été conclu pour un usage exclusif d'« hôtel-bar-restaurant » et qu'il ne prévoyait pas qu'une partie puisse

moteur étant tombé en panne, la compagnie d'assurances Albingia, assureur de la société Duvan, a assigné le 7 décembre 1984 la société Schwinn devant le juge des référés pour voir désigner un expert, puis

Y... a effectué des missions d'intérim successives auprès de la société Aluminium Péchiney entre le 23 août 2010 et le 23 février 2012, puis entre le 3 juin 2013 et le 1er novembre 2014, période au cours

est propre ; qu'il en va notamment ainsi du dirigeant évincé qui entend se prévaloir du préjudice personnel né au cours de la procédure collective à raison des manquements commis par l'administrateur puis

activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, le salarié en arrêt de travail pour accident de travail qui a dix ans d'ancienneté perçoit 100 % de sa rémunération du 1er au 90e jour d'arrêt puis

E... avait fait l'objet d'une saisie pénale, et avait été entreposé par les autorités espagnoles « dans des conditions non conformes aux prescriptions qui se sont avérées désastreuses », puis relevé que

grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 juillet 1993) de ne pas avoir été rendu dans des conditions régulières, la décision mentionnant d'abord que le délégué à la protection de l'enfance avait été entendu, puis

B..., Me Ranieri, conseil de la société Equalia – enseigne "AQUATROPIC", centre aquatique, Le ministère public en ses réquisitions puis qu'à l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait