; "en ce que l'arrêt attaqué a dit y avoir lieu à suivre le docteur Charles X... du chef d'homicide involontaire pour le décès de Florence Y... et de ses jumelles, et a renvoyé le docteur Charles X

des biens ou du crédit social contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement ; qu'en se bornant

; que l'arrêt attaqué doit donc être annulé pour avoir refusé d'annuler une citation empreinte d'une telle irrégularité ; "alors, d'autre part, que la citation poursuit dans ses motifs aussi bien la

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits initialement poursuivis à l'encontre de l'auteur d'un livre sous la qualification du délit de diffamation publique doivent recevoir la qualification

), dont le siège est ...

dans une autre procédure, cette circonstance ne saurait revêtir aucune qualification pénale ; que les accusations des parties civiles à l'encontre de Me C..., ancien conseil des époux E... ne sont fondées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (

Christina, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mai 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, spécialement composée

X... en utilisant son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles elle percevait une rémunération de son employeur et en détournant les moyens que celui-ci avait mis à sa disposition,

, qui déterminent la saisine du tribunal doivent indiquer la qualification légale des faits imputés et de façon précise les motifs pour lesquels il existe ou non des charges suffisantes contre le prévenu

; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en accusation de M.

ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier si la qualification donnée aux faits par la chambre d'accusation justifiait le renvoi des époux Y... devant la juridiction de jugement pour les trois

à cette nouvelle qualification ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Michel X... avait initialement été poursuivi et renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 février 1998, qui, pour usage de faux et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 avec sursis et a

, p. 13 in fine) ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision sans autrement s'expliquer sur l'urgence particulière qui imposait de ne point différer sa décision, en méconnaissance

R... et de l'avoir renvoyé de ces chefs devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République alors « qu'ainsi que le constate la décision de renvoi attaquée (p. 251), par un arrêt du

de fonds publics, pour ceux commis après cette date ; que cette qualification justifie la compétence du tribunal correctionnel (arrêt, page 10, alinéa 2 et 3) ; et aux motifs, adoptés des premiers

E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 novembre 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de vols qualifiés, arrestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

en estimant qu'aucun délit n'était susceptible d'être constitué n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales en découlant ; que l'arrêt attaqué ne satisfait donc pas aux conditions essentielles