En quatrième lieu, elle a exactement retenu que, tant que la créance n'était pas réglée à la commune, c'était sur elle que pesait la nécessité de débourser le montant du coût de la démolition de l'ouvrage

à défaut de déclaration, les appelants soutiennent que la créance du RSI leur est inopposable ; l'Urssaf considère quant à elle que les cotisations sociales réclamées sont des dettes personnelles liées

sur l'immeuble par remboursement anticipé des créanciers et constitution d'un plan d'épargne populaire affecté en nantissement à son profit et crédité de 150 000 francs; que les sociétés Cetelem et

X... comme propriétaire au regard d'elle-même des immeubles inscrits au Livre foncier au nom de Mme X... ; que le juge du Livre foncier a rendu une ordonnance de rejet ; que la BNP a formé un pourvoi à

privilégié (privilège du prêteur de deniers et privilège du vendeur d'immeuble) outre intérêts conventionnels au taux de 4,96 % et d'avoir en conséquence dit que Maître J... ès-qualités devrait inscrire

Pierre A... ; Que dès lors, la créance due par M.

; qu'un plan de sauvegarde a été adopté le 18 janvier 2007 ; que le 28 septembre 2007, la banque a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur divers immeubles appartenant à M.

UN PRET DE 117 000 FRANCS MOYENNANT UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG INSCRITE LE 14 AVRIL 1966, SUR UN IMMEUBLE SIS A GOURNAY-SUR-MARNE, APPARTENANT AUX DEBITEURS ; QUE LE BORDEREAU D'INSCRIPTION MENTIONNAIT

au répertoire des métiers en qualité de maçon et a employé son mari ; que, le 6 mai 1997, a été déclarée la liquidation judiciaire de Mme X..., la date de cessation des paiements reportée au 6 janvier

1978), QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS (BCT) AYANT CONSENTI A PEBEYRE UN PRET REMBOURSABLE EN HUIT TRIMESTRES A COMPTER DU 5 JUIN 1971, UNE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE A ETE INSCRITE

par la société Hervet Créditerme, créancier inscrit de la SCI ; qu'après l'adjudication, le prix a été séquestré, une contestation s'étant élevée sur la propriété de l'immeuble à la date de cette adjudication

un prêt, étaient bénéficiaires, en garantie de son remboursement, d'hypothèques inscrites sur des immeubles appartenant aux emprunteurs ; que M. Y...

B..., les immeubles saisis au préjudice de la SCI ayant été adjugés par un jugement du 5 juillet 1985, procédure annulée par la suite ; qu'encore la SCI, créancière de Mme Z... en sa qualité de légataire

IL ETAIT EXPLOITE, GARANTISSAIENT LE REMBOURSEMENT EN CONSENTANT A LEUR CREANCIER A LA FOIS UNE HYPOTHEQUE SUR L'IMMEUBLE ET UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS; QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 21 DECEMBRE

semble en péril, le président de la juridiction civile de première instance du débiteur … peut autoriser tout créancier justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe à saisir conservatoirement

leur appartenant ; que, le 19 mars 2009, le trésorier principal de Paris centre, n'ayant pu recouvrer sa créance, a, après avoir inscrit une hypothèque légale sur l'immeuble, fait assigner M. et Mme X

F..., 2°/ au Trésor public SIE Aix-Nord, dont le siège est [...] , en qualité de créancier inscrit, 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié Palais Monclar, rue Peyresc

[C], en garantie du paiement de sa créance due en sa qualité d'avaliste, évaluée à la somme de 55 000 euros. 6. Par acte du 13 février 2019, M.

le 11 décembre 1992, que la créance déclarée par la société SODERAG le 23 mars 1993 a été inscrite à concurrence de 187 376,11 euros sur l'état des créances déposé au greffe le 10 juin 1998 ; que

dès lors que le prix avait été absorbé par les créanciers inscrits de la société Domaine de la sapinière et qu'à défaut de vente de ses actifs, celle-ci aurait fait l'objet d'une procédure de liquidation