GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

vendu alors que les époux n'étaient pas sous la menace d'une exécution forcée et que l'arrêt de la Cour de cassation n'avait pas remis en cause leur condamnation à payer une certaine somme à la caisse

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 décembre 2024, qui a déclaré irrecevable leur demande d'annulation de pièces de la procédure.

de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 4 mars 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 4 mars 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 3 février 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

COUR DE CASSATION HM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 NON-LIEU A RENVOI M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 octobre 2011), que M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Cassation partielle M.

novembre 2015 et présenté par Mme [Z] [P], à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2015, qui a rejeté sa requête

de loyauté et de bonne foi sur l'application de la transaction, durant les pourparlers, et une fois celle-ci signée, sont des questions de fond qui ne sauraient être tranchées à l'occasion d'un débat

d'appel de solliciter l'avis de la Cour de cassation et de surseoir à statuer dans l'attente des réponses de la Cour de cassation sur les questions préjudicielles ; qu'en rejetant la demande subsidiaire

de Cassation d'exercer son contrôle et que les seules questions rapportées par la règle ne répondent pas à cet impératif de motivation, en sorte que la cassation est encourue sur le fondement des textes

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Cassation M.

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 NON-LIEU À RENVOI M.

[W] coupable, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a rejeté sa requête en dispense d'inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. 4. M. [W] a relevé appel de cette décision.

COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 262 DU CODE PENAL, 150 DU CODE ELECTORAL, 177, 186 ET SUIVANTS, 657 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 La cour d'appel de Douai a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance rendue le 30 novembre 2023, la question prioritaire de constitutionnalité