que « les procédés d'étanchéité et de couverture des terrasses ont été approuvés et réceptionnés sans réserve par le maître d'oeuvre OTH INTERNATIONAL le 6 mars 1992.

exécutés en mode traditionnel, que le maître de l'ouvrage n'établit pas la responsabilité de la société EBM dans la nécessité d'exécuter de tels travaux, différents de ceux objets du marché, et qu'il a réceptionné

l'architecte de la ZAC et à son devoir de direction de travaux en retenant une couleur qui n'était pas celle prévue au permis de construire, qu'il lui appartenait de faire souligner dans le procès-verbal de réception

Boccard qui s'est vu confier la fabrication "d'essenciers" par la société Air France, a sous-traité les travaux de peinture intérieure des tuyaux à la société Intertube ; que ces travaux ont été réceptionnés

responsabilité décennale des constructeurs, qu'ainsi, dès lors qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que les désordres objet de réserves à la réception avaient donné lieu à réparation dans

exécutés les travaux de reprise en sous-oeuvre demandés au constructeur par l'organisme de contrôle pour assurer la stabilité et prévenir le tassement possible des avoisinants, et dès lors que la réception

DE NATURE A EXONERER L'EXPOSANTE DE TOUTE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIF ADOPTE, A RELEVE

(SUR LE PREMIER MOYEN : ) ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JUILLET 1967, LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHARGES BORRAS, AVOUE,

livraisons de ce matériel se sont échelonnées sur les années 1985 et 1986 ; qu'un contrat de "maintenance" a été conclu entre la société Corderie et la société Telci ; qu'en avril 1986, dix mois après une réception

responsabilité décennale de la société Les Maisons Cosmos et de le condamner à garantir son assurée, alors, selon le moyen, "qu'en l'absence de désordre, le défaut de conformité affectant un immeuble ne relève

Y... soutenant que la réception sans réserve par Mlle de Z... de la totalité des travaux lesquels auraient été financés par un prêt, avait constitué un accord de ce maître de l'ouvrage sur l'exécution

.. le 25 novembre 2010 pour une réunion d'expertise le 30 novembre 2010 mentionne seulement « sur demande du groupe VGB color, nous procéderons à l'expertise des marchandises en référence ; que la réception

la réception avec réserves à cette date ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, que M.

Z... maître d'oeuvre représentant la SARL Atelier 21, déclare réceptionner les travaux et prononcer la réception¿ avec réserves mentionnées dans l'annexe jointe avec effet à la date du 24 août 2007 suivant

pas des réserves valables susceptibles d'être prises en considération pour l'affirmation de l'existence d'une réception assortie de réserves la seule mention "sous réserve d'expertise du pavillon et de

les travaux dont il s'agissait ; que cette réception sans réserve purgeait l'ouvrage des vices apparents qui pouvaient l'affecter ; qu'il suivait que madame Z... n'était pas fondée à invoquer les dispositions

eu réception définitive, le point de départ de la garantie décennale rétroagissait au jour de la réception provisoire donnée sans réserves ; qu'en fixant au jour de la réception définitive le point

, que vingt-trois avaient fait l'objet de réceptions assorties de réserves non levées et que les quarante-trois autres avaient été réceptionnés sans réserves, la société FFF a fait assigner en indemnisation

invoquer la subrogation légale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-12 du Code des assurances et 1251-3 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la réception

, ET LE 30 AOUT 1971 A UNE "RECEPTION DEFINITIVE" SANS RESERVE ; QUE SE PLAIGNANT DE DESORDRES ET MALFACONS DANS LES GARAGES, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A, APRES EXPERTISE, ASSIGNE MICHEL X...