du travail des salariés à domicile en dessous de la durée conventionnelle de travail, et, partant, de réduire leur rémunération, et d'AVOIR en conséquence débouté Madame X...

syndicales un protocole d'accord modifiant le mode de rémunération des inspecteurs ; que soutenant que l'application de cet accord entraînait une réduction notable de sa rémunération, M.

Pour préserver votre emploi, nous vous avons proposé une nouvelle restriction de vos attributions, restriction s'accompagnant cette fois-ci d'une réduction de votre rémunération.

unilatéralement, de sorte qu'une modification de la rémunération d'un salarié sans son accord ne lui est pas opposable ; qu'en déboutant les exposants de leur demande de rappel de salaire au titre des

Eurauchan en 2004, au titre de tous les services mentionnés plus haut ; que, pour l'année 2005, les mêmes services sont convenus entre les parties, seuls ayant changé l'intitulé du service de bons de réduction

toute hypothèse un salarié protégé ne pouvait se voir imposer une modification de son contrat de travail ; qu'il avait précisé qu'un changement de secteur géographique entraînait automatiquement une réduction

qu'il évalue à 80 % ; il fait en outre état au soutien de ses demandes, de la réduction unilatérale de son temps de travail par l'employeur ; qu'il est établi qu'à compter du mois d'octobre 2014, la rémunération

peut valablement qu'en l'espèce, il s'agit d'une modification non pas du contrat mais des conditions de travail ; Que le changement de lieu de travail n'a pas de conséquence sur le montant de la rémunération

qui déclare dans un premier temps que le "complément de salaires" figurant sur les bulletins de paie de Mme X... à compter de décembre 1977, avait eu pour rôle et pour justification de compenser la réduction

racheter les 34 % des parts qu'EUROFI RÉUNION détenait dans EUROFI NOUMÉA et de les céder à MTA pour un euro avec les 33 % de parts dont il était déjà titulaire ; - MTA a également pu imposer une réduction

donné son accord, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code Civil et L 3123-14 du Code du Travail (anciennement L 212-4-3) ; ALORS, encore, QUE Gustave X... avait soutenu avoir subi une réduction

donné son accord, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code Civil et L 3123-14 du Code du Travail (anciennement L 212-4-3) ; ALORS, encore, QUE Philippe X... avait soutenu avoir subi une réduction

horaire ; qu'ayant considéré, en présence du silence gardé par la salariée, que celle-ci avait choisi le statut de salarié, la société lui notifia ses nouvelles conditions d'emploi ; qu'en raison des réductions

X..., une mise en cause de ses compétences et une réduction de sa rémunération. Sur la mise en cause du travail de M. A... : M.

X..., la cour d'appel a retenu que jamais aucun accord n'était intervenu entre les parties pour convenir de la rémunération de Nicolas X... sur la base d'un forfait ; qu'en se fondant sur le non-respect

chacun des salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a retenu que la réduction

collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. » Que l'article D. 241-7 dans sa rédaction applicable dispose : I. – La réduction prévue à l'article L. 241-3 est égale au produit de la rémunération mensuelle

R.471-5 et suivants du même Code ; (¿) Le tribunal a justement retenu que ni les dispositions précitées ni aucun autre texte n'attribue au juge le pouvoir de procéder à une réduction du montant de la

n'y a pas lieu de tenir compte de la date de versement de la rémunération pour le calcul de la réduction litigieuse ; que par conséquent, la réduction des cotisations sur les rémunérations du mois de

salaire et de frais de déplacement, alors, selon le moyen, que, de première part, saisi régulièrement des conclusions de Mme X..., contestant les plannings de son employeur cherchant à lui imposer une réduction