X... contre le refus de la Caisse primaire d'assurance maladie d'inclure dans ce salaire de référence l'indemnité de congés payés versée en juillet 1987 ; Attendu que M.

du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la

[D] au titre de son accident du travail du 22 juillet 2002 ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions des anciens articles L. 143-1 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale instituent une organisation du

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'accident du travail, la déclaration d'accident du travail n'est soumis à aucune forme réglementaire et que

Mouldi a été victime d'un accident du travail le 23/ 09/ 2002 et est décédé le 24/ 09/ 2002 des suites de cet accident ; que l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale dispose que les droits de la

Il résulte de l'article R. 441-1 0 du code de la sécurité sociale que la Caisse statue sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

, ce qui exclut la qualification d'accident du travail, elle précise qu'elle n'a pas de délégués du personnel ; que la législation relative à la maladie professionnelle ou aux accidents du travail a vocation

charge au titre de la législation sur les risques professionnels ; aux motifs qu'à hauteur d'appel, Mme X... soutient qu'elle bénéficie d'une reconnaissance tacite de son accident du travail du fait

contraire, comme résultant d'un accident du travail, et il appartient à la caisse et à l'employeur de démontrer alors que l'accident avait une cause totalement étrangère au travail, étant précisé que

pour faute grave le 27 décembre 2006 alors que son contrat de travail se trouvait suspendu à la suite de cet accident du travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement

La Cour de cassation juge depuis 2009 que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité,

, le marin reçoit une pension s'il est atteint d'une invalidité permanente d'au moins 10 % évaluée d'après le barème en vigueur pour les accidents du travail.

A... a été victime, le 3 février 2006, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, laquelle, par décision du 2

[U], salarié de la société Polyfilms, représentée par son liquidateur judiciaire, la société SMJ, a été victime, le 18 février 2005, d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle

G... était consécutif à un accident du travail, qu'il soit dès lors pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, et que la CPAM de l'Allier verse en conséquence à Mme A...

[K] a été victime, le 22 février 2006, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des [Localité 1] ; qu'il a saisi une

le même régime que l'accident du travail.

X..., salarié de la société France BTP services (l'employeur), assurée auprès de la MAAF, a été victime d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels

; qu'immédiatement transporté dans une clinique, il y est décédé le jour même ; que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle

de travail en cause ; - la victime n'apparaît pas en état de reprendre l'activité qu'elle exerçait lors de l'accident ; - l'incapacité permanente en rapport avec cet accident de travail est de 15 % en