1957 à 1969 ; qu'elle a été reconnue atteinte d'asbestose professionnelle à compter du 25 novembre 1997, avec un taux d'incapacité fixé à 5 % ; qu'elle a saisi le 9 février 1999 la juridiction de sécurité

; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 21 février 1990, avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 15 % ; qu'il a saisi le 8 septembre 1999 la juridiction de sécurité

Federal Mogul de 1964 à 1986 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 18 mai 1998, avec un taux d'incapacité fixé à 5 % ; qu'il a saisi le 11 octobre 1999 la juridiction de sécurité

Mogul de 1974 à 1999 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 13 avril 1989, avec un taux d'incapacité fixé à 20 % ; qu'il a saisi le 24 février 1999 la juridiction de sécurité

de 1966 à 1998 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 26 octobre 1992, avec un taux d'incapacité fixé à 15 % ; qu'il a saisi le 13 septembre 1999 la juridiction de sécurité

de l'usage autorisé à l'époque de l'amiante, substituant ainsi une obligation de sécurité à la notion de faute sans indiquer comment un tel objectif de sécurité pouvait être satisfait à l'époque ;

de l'usage autorisé à l'époque de l'amiante, substituant ainsi une obligation de sécurité à la notion de faute sans indiquer comment un tel objectif de sécurité pouvait être satisfait à l'époque ;

) l'a débouté de son recours ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en application de l'article D.172-3 du Code de la sécurité

Jean-Pierre, - la société BOUYGUES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 décembre 1994, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation

des travaux supplémentaires par une équipe d'ouvriers polonais, mais que les textes réglementant l'organisation du travail en France étant d'ordre public, de simples clauses contractuelles ne pouvaient

Nino C... sur un toit en fibrociment sans dispositif de sécurité et dans des conditions qui ont permis sa chute mortelle, méconnu les dispositions réglementaires relatives aux travaux sur les toitures

d'information et de services, contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige les opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

Harry, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions en matière d'hygiène et de sécurité du travail

X... a été relaxé des fins des poursuites pour homicide involontaire et infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité au travail ; qu'en présence de la Mutualité sociale agricole

sur la sécurité dans le travail ; "aux motifs que préalablement à toute discussion sur l'application dans le temps des textes prescripteurs d'une "obligation particulière (et non point seulement de l'obligation

[P] [M], conducteur de travaux au service de la société Ossabois encadrait le personnel, donnait des directives, communiquait à chaque instant le travail à faire, contrôlait l'avancement des travaux, s'assurait

Il résulte du second que, sauf stipulation expresse contraire, le bailleur doit réaliser les travaux de mise en conformité des locaux loués aux normes de sécurité-incendie qu'exige l'exercice de l'activité

Bertrand-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 26 juillet 1995, qui, pour infractions à la réglementation de la sécurité du travail, homicide involontaire

être poursuivi au-delà d'une période maximale de trois ans dont le point de départ est fixé au premier jour de l'arrêt de travail dû à l'affection en cause. 16.

sur la sécurité des travailleurs, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article