devenue sans objet et que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande d'indemnisation du préjudice ; Qu'en statuant ainsi, après avoir, d'abord, relevé, d'une part, que la banque n'avait pas mis en garde

La société Dexia fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Caffil, à payer à la commune de Sassenage, en réparation de son préjudice contractuel, la somme de 828 090 euros au titre

affection pour les deux enfants de Madame X..., dont elle s'occupait quotidiennement, prenant en charge la plupart des aspects de leur vie, (école, cours de musique, nourriture, garde le soir, etc.) ;

travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que selon l'article L. 1152 1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

chantier » (TRC) et une police « responsabilité civile » pour les opérations de terrassement et de création de plate-formes dont l'une allait être livrée à la société Habitat Marseille Provence (HMP), effectuées

de la procédure pénale ouverte du chef d'escroquerie, d'abus de biens sociaux et de blanchiment dans laquelle celle-ci a été mise en examen et placée en détention provisoire; qu'ils réclament la réparation

X... n'est pas en mesure de justifier des horaires de travail effectifs de Mme Y... et que ceux-ci ne peuvent se déduire des attestations de M.

sa part du bien échapper au droit de gage de la banque, de sorte qu'elle ne pouvait se voir imputer, ensuite de la commission des fautes, de ne pas avoir tenté de procéder à la vente amiable du bien,

ont opposé la prescription et demandé que la banque soit déchue de son droit aux intérêts conventionnels et condamnée au paiement de dommages-intérêts au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde

Attendu que la société SPBI a informé et mis en garde la société LGM Yachting dès le mois de décembre 2008 des difficultés sur le fonctionnement du contrat dans son aspect règlement financier.

à placer, le secteur d'intervention de l'intéressé, la clientèle a prospecter et in fine, par suite d'une modification de la structure du groupe, le nombre d'employeurs ; QU'en effet, aux termes d'un

du préjudice qu'elle avait subi et non dans l'intérêt collectif des créanciers pour obtenir réparation de leur préjudice, ce dont il résultait que les prétentions ne tendaient pas aux mêmes fins, la cour

; qu'en effet, il n'y a moins-values latentes que tant que l'action voit son cours baisser sans qu'elle soit cédée ; qu'au contraire, lorsque la cession a eu lieu, ce qui est le cas en l'espèce, puisqu'il

Vous avez en effet dit au client d'appeler directement la direction de RYB, laquelle vous avait demandé de vous occuper de cette affaire litigieuse.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant gardé des séquelles liées à la survenue, le 28 août 2006, lors de la réalisation

[Z] devait bénéficier d'un repos journalier minimal de 11 heures et d'un repos hebdomadaire minimal de 35 heures (24h + 11h de repos journalier) ; que les dispositions de l'article L. 3171

local la console maintenant les fils amenant l'électricité au jardin des vendeurs et devait laisser le passage aux personnes chargées d'effectuer les réparations aux lignes électriques en cas de panne

et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de retrait du remblai et de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'ayant retenu que les désordres n'étaient pas imputables au remblaiement effectué

déplacements d'un salarié dénommé pour lequel les inspecteurs contestent la situation de grand déplacement et détaille dans un tableau le redressement effectué ; qu'aucune nullité ne saurait être encourue

l'intéressée de ses demandes indemnitaires ; Attendu que la date de réalisation du partage de l'indivision post-communautaire est, relativement aux cautionnements, sans incidence sur l'étendue du gage