DES SIEGES ENTRE LES CATEGORIES, LES ELECTIONS ETANT DES CE MOMENT FIXEES AU MOIS DE FEVRIER ; QUE X...

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X...

cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e et 11e Chambres réunies), au profit de l'association LE CENTRE DE FORMATION DE LA PROFESSION BANCAIRE DITE CFPB, dont le siège

social est ..., 4°/ du Centre chirurgical Saint-Roch, dont le siège social est ..., 5°/ de la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA), dont le siège

CONCERNE L'ELIGIBILITE, SI LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES INTERESSES ETAIENT COMPATIBLES AVEC LA MISSION ET LES FONCTIONS NECESSAIREMENT PERMANENTES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET SANS DISTINGUER ENTRE

X... et Y... font grief au jugement de fixer à deux le nombre de collèges électoraux alors, selon le moyen : 1°/ que la constitution d'un troisième collège pour les cadres étant de droit dès lors que

réunion des délégués du personnel du 31 mars 1995, d'engager des négociations en vue d'aboutir à un accord préélectoral, négociations qui devaient permettre de définir la date des élections, le nombre de sièges

COMME SUPPLEANT, EN AJOUTANT : "NOUS SOMMES A VOTRE DISPOSITION POUR DISCUTER DE LA REPARTITION DES SIEGES ET DU PERSONNEL"; QUE Y... ET X... AYANT REFUSE D'ACCEPTER LEUR AFFECTATION, Z...

(Oise), 5°) du SYNDICAT CHAUSSON METAUX CGT, dont le siège est BP 20 à Creil (Oise), 6°) du SYNDICAT DES METAUX CFDT DU BASSIN CREILLOIS, dont le siège est à la Bourse du Travail, rue Fernand Pelloutier

D 19-12.775 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société 2L Multimédia, société par actions simplifiée, dont le siège

pourvoir ; qu'au vu de ces indications, la société Bouchers Services mettait à disposition du client un certain nombre de salariés, la rationalisation des opérations en cause permettant une conversion entre

demeurant : Torremolinos, Espagne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Axa Assurances, dont le siège

de cette répartition dans l'accord préélectoral ; qu'à défaut de stipulation dans l'accord préélectoral, la répartition des heures entre les élus titulaires et suppléants au Comité social et économique

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 Le syndicat général des transports CFDT de [Localité 1] et environs, dont le siège

représentatif dans le Centre industriel Renault de Boulogne-Billancourt et d'avoir, en conséquence, décidé qu'il ne pourrait pas présenter des candidats au premier tour des élections, dans le premier collège

décimale strictement inférieure à 5 conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, il résulte de l'article L. 2314-30 du code du travail

de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; "aux motifs que la plaignante a formulé des accusations précises et réitérées jugées crédibles par les experts psychologues, et confirmées par une collègue

Or, dans le cas présent, il ressort des statuts de la société Profil 18/30 que le capital social de celle-ci est partagé, depuis l'origine, à parts égales entre la SARL Euro Médias (Groupe Hommel) et la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Colette Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Il reporte sa responsabilité sur les autres, ou se démet le plus souvent des siennes. Il change ses opinions, ses comportements, ses sentiments selon les personnes ou les situations.