, a cessé de payer ses cotisations à la Caisse Organic à compter de l'échéance du 15 février 1995 en déclarant qu'elle avait adhéré le 8 juin 1994 à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit

Attendu que Mme X... a adhéré à la convention d'assurance collective sur la vie, dite Convention AFER, conclue par l'Association française d'épargne et de retraite (AFER) avec des sociétés d'assurances

la souscription d'un tel « bon d'épargne » correspond à l'acquisition à titre onéreux, durant le mariage, d'un droit de rachat, distinct du capital remis à l'entreprise d'assurance ; qu'or, M.

et des cotisations AOD versées après rachat pour la personne morale et du Coût initial d'acquisition pour la personne physique ; en effet il convient de faire une stricte application de la loi en s'en

l'espèce, étant en outre relevé que Mme X... ayant procédé au rachat total de son contrat d'assurance vie en octobre 2008, ne peut plus invoquer la faculté de renonciation ; l'article L114-1 du code

aux faits de l'espèce, prévoit que : « Pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie mentionnés à l'article L. 141-1 comportant des valeurs de rachat ou de transfert (…) la notice

qu'elle ne pouvait payer une cotisation annuelle de 1 096 euros, et produisait une lettre de cette cliente du 7 mars 2006 confirmant qu'elle avait indiqué à Mme X...

vieillesse une demande de rachat de cotisations pour la période d'activité exercée en Algérie par son défunt mari ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressée a été convoquée

X..., demeurant au Maroc, a formé un recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de rachat de cotisations au titre

X..., demeurant en Algérie, a formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés une demande de limitation de son rachat de cotisations ; Attendu qu'il ressort des constatations

est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant au Maroc, a formé auprès de la Caisse nationale d'assurance

Toutefois, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, le même article de loi autorise l'assureur à ne pas fournir une note d'information distincte de la proposition

des cotisations selon les modalités fixées par décret et dans la limite de douze trimestres d'assurance les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou

X... a procédé au rachat total de son contrat d'assurance sur la vie arrivé à échéance ; qu'après avoir conclu une transaction avec la société CGLE, il s'est désisté des demandes formées à son encontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation

Toutefois, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, le même article de loi autorise l'assureur à ne pas fournir une note d'information distincte de la proposition

X... a demandé à la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (la caisse) la liquidation de ses droits à pension de retraite ; que cette caisse ayant refusé de valider la période de

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, de la caisse d'assurance retraite et de la

René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit de la société Alpha assurances vie, société anonyme, dont

pour dol du vendeur, le consentement des acquéreurs ayant été vicié par la présentation de documents fallacieux, concernant une prétendue garantie de paiement des loyers et une prétendue garantie de rachat