civile devant la juridiction répressive, et ce, en raison de l'identité de cause, de partie et d'objet entre les deux procédures; que, dès lors, en déclarant l'action civile recevable, la cour d'appel

DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS N'EST PAS UNE CONDITION NECESSAIRE A LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE

de partie civile .

de la constitution de partie civile de l'association "l'Union féminine civique et sociale" ; qu'il ne saurait être admis à le faire pour la première fois devant la Cour de Casation ; Qu'en cet état,

de la constitution de partie civile des consorts A., le président a rendu, seul, un "arrêt" incident excusant les témoins absents, aux motif, s'agissant du témoin M.

civile ; que cette constitution de partie civile a été déclarée irrecevable par décision du juge d'instruction du 22 novembre 2004, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction du 9 février 2005

civile, une ordonnance de non-lieu, renvoie la personne mise en examen devant la juridiction correctionnelle, sans que le prévenu, placé dans cette situation, puisse contester la recevabilité de la constitution

, Monsieur le président a donné acte à Me Tavernier de sa constitution de partie civile aux noms de Jocelyne Y... et de Melle Bérengère X..." ; "alors que les incidents contentieux doivent être réglés

Angèle, parties civiles, - K...

de partie civile de M.

Christian, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 7 décembre 1987 qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre Y...

[T] [O], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels, partie civile, et les conclusions de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [G] et a condamné M.

l'espèce, les demanderesses, tout en ayant relevé appel de l'ordonnance de non-lieu partiel du 24 juin 1991, avaient déposé des conclusions aux fins de constitution de partie civile devant la chambre

représentant légal de sa fille mineure Rima D... ; que cette constitution de partie civile est recevable en la forme et fondée en son principe, la partie civile justifiant d'un préjudice personnel, direct

de partie civile du chef de faux témoignage et a déclaré, en conséquence, que sa plainte avec constitution de partie civile n'avait pas mis en mouvement l'action publique ; "aux motifs qu'il résulte

Pascale, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt en date du 19 avril 1989 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI qui a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile contre

de la plainte avec constitution de partie civile ; que copie de ce document a été envoyé à l'avocat de la partie civile le 20 juin 2017 pour observations ; que le 27 juin 2017, Mme Elisabeth Y..., par

de partie civile de Guy X... et de confirmer l'ordonnance querellée " ; " 1) alors que la recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile est subordonnée à la seule condition que l'existence

AU FOND, " ALORS QUE LA COUR D'ASSISES AURAIT DU SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE SACILOR ET NON PAS, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, STATUER SUR