Cour de Cassationcr

Cour de Cassation · cr — 7 mars 1988

ECLI: 6079a82d9ba5988459c4bf64
Date: 7 mars 1988

instructionpartie civileplainte avec constitutionrecevabilitéordonnancejuge d'instructiondésignationnécessitédésignation du juge d'instructionordonnance du président du tribunalcasplainte avec constitution de partie civilechambre d'accusationpouvoirsevocationconditionsdésignation d'un juge d'instruction

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Articles de loi cités

article 206 du Code de procédure pénalearticle 83 du Code de procédure pénalearticle 83 du Code de procédure pénale narticle 80 du Code de procédure pénalearticle 88 du Code de procédure pénalearticle 85 du Code de procédure pénale

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: cr
Date: 7 mars 1988
Matière: instruction

Référence

6079a82d9ba5988459c4bf64

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