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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00412
15 février 2011
approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02317
10 décembre 2014
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
cr
61372585cd5801467741e75a
23 juin 1993
sont très mal appropriés pour l'apprentissage de la lecture puisqu'il use d'argot ou d'onomatopées indécouvrables dans les dictionnaires de l'académie ;... que François X. ne nie pas avoir couvert le
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01014
29 mai 2013
approprié à ses capacités aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01817
15 octobre 2014
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01514
22 juin 2011
qu'il occupait précédemment, l'employeur propose un autre emploi approprié à ses capacités.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00396
13 mars 2019
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01122
26 mai 2010
X... le 13 août 2003 au motif de son inaptitude à tout poste dans l'entreprise à la suite d'un accident du travail et de l'impossibilité de le reclasser ; qu'après l'avoir condamnée à payer au salarié
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02159
6 octobre 2017
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02187
15 décembre 2015
qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à. ses capacités..., et en cas d'accident du travail « après avis des délégués du personnel » ; qu'une seule consultation
6137217ccd580146773f4295
11 avril 1991
approprié à ses capacités sans répondre aux conclusions selon lesquelles celle-ci soutenait qu'elle occupait déjà depuis trois ans l'emploi qui lui était proposé, ce dont il résultait que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00434
8 avril 2021
Votre reclassement en externe a par ailleurs été également sollicité. Malheureusement nous ne sommes pas parvenus à trouver un emploi disponible.
6079b1049ba5988459c5104c
4 mars 1987
X..., après avoir vainement réclamé son reclassement en application de l'avenant à la convention collective du 6 août 1982, qui étendait au personnel âgé de plus de cinquante ans le reclassement d'office
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10100
31 janvier 2018
reclassement n'était possible.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10134
9 février 2022
[E] invoque le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que l'obligation de proposer, au salarié déclaré inapte à occuper son emploi initial, un autre poste dans l'entreprise est
61372135cd580146773f1e3b
29 mai 1990
Y..., employé par la société Isoroy en qualité d'ouvrier de fabrication, a été victime, le 7 mars 1982, d'un accident du travail ; qu'après consolidation de son état, le médecin du travail indiqua sur
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01563
7 juillet 2009
qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10544
8 juillet 2020
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02649
15 décembre 2011
du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment et fixe le point de départ de cette obligation de reclassement à compter de la seconde visite de reprise
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10333
27 mars 2019
du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible
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