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3 447 résultats pour « reclassement dans un emploi approprié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00412

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02317

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e75a

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

sont très mal appropriés pour l'apprentissage de la lecture puisqu'il use d'argot ou d'onomatopées indécouvrables dans les dictionnaires de l'académie ;... que François X. ne nie pas avoir couvert le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01014

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

approprié à ses capacités aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01817

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01514

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

qu'il occupait précédemment, l'employeur propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00396

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01122

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

X... le 13 août 2003 au motif de son inaptitude à tout poste dans l'entreprise à la suite d'un accident du travail et de l'impossibilité de le reclasser ; qu'après l'avoir condamnée à payer au salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02159

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02187

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à. ses capacités..., et en cas d'accident du travail « après avis des délégués du personnel » ; qu'une seule consultation

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f4295

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

approprié à ses capacités sans répondre aux conclusions selon lesquelles celle-ci soutenait qu'elle occupait déjà depuis trois ans l'emploi qui lui était proposé, ce dont il résultait que l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00434

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Votre reclassement en externe a par ailleurs été également sollicité. Malheureusement nous ne sommes pas parvenus à trouver un emploi disponible.

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c5104c

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

X..., après avoir vainement réclamé son reclassement en application de l'avenant à la convention collective du 6 août 1982, qui étendait au personnel âgé de plus de cinquante ans le reclassement d'office

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10100

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

reclassement n'était possible.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10134

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[E] invoque le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que l'obligation de proposer, au salarié déclaré inapte à occuper son emploi initial, un autre poste dans l'entreprise est

Source officielle
CC

soc

61372135cd580146773f1e3b

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

Y..., employé par la société Isoroy en qualité d'ouvrier de fabrication, a été victime, le 7 mars 1982, d'un accident du travail ; qu'après consolidation de son état, le médecin du travail indiqua sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01563

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10544

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02649

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment et fixe le point de départ de cette obligation de reclassement à compter de la seconde visite de reprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10333

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible

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