et les femmes et à la volonté d'opérer un rapprochement en matière de rémunération, d'égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes, formulation qui constitue une reconnaissance

du caractère professionnel de la maladie par la caisse et que seul le salarié ou ses ayants droits, et non l'employeur, peuvent se prévaloir à cet égard de la décision de reconnaissance implicite de ce

moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 461-1, et R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, lorsque le différend porte sur la reconnaissance

quatrième lieu QUE le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... faisait valoir au soutien de ses prétentions la « reconnaissance

société AUBERT ET DUVAL ; AUX MOTIFS QUE « le respect du contradictoire : la société AUBERT ET DUVAL fait valoir que le principe du contradictoire n'a pas été respecté à son égard et que la reconnaissance

qu'être confirmé ; Attendu que, d'ailleurs, en demandant une remise en état conforme au permis de construire d'origine et à des documents notariés, et non pas dans l'état d'origine, le syndicat admet implicitement

de la faute inexcusable de l'employeur, ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et indemnités versés par elle.

la décision de prise en charge de la caisse au titre de la législation professionnelle à l'égard du salarié ; que dès lors, seul le salarié ou ses ayants droits peuvent se prévaloir de la reconnaissance

L'article R. 441-1 du Code de la sécurité sociale impose le respect du principe du contradictoire dans la procédure de reconnaissance par la caisse primaire du caractère professionnel d'un accident ou

apos;expiration du nouveau délai de trois mois; Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que Mme [N] ne pouvait pas invoquer l'existence d'une décision de reconnaissance

qu'être confirmé ; Attendu que, d'ailleurs, en demandant une remise en état conforme au permis de construire d'origine et à des documents notariés, et non pas dans l'état d'origine, le syndicat admet implicitement

occasion à compter du 1er janvier 2008, complétée par un troisième NR octroyé dans le cadre d'un avancement au choix avant le 30 juin 2008, constitue à cet égard, ainsi que le soutient l'appelant, la reconnaissance

dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que le refus implicite

Son intégration dans la société intimée a fait suite à ce rôle moteur et à la reconnaissance implicite de ses qualités par le nouvel employeur pour lequel le salarié se devait de parfaire cette opération

d'accident du travail, qu'en notifiant la prorogation du délai d'instruction le 25 juillet la caisse est hors délai depuis le 2 juillet, qu'il convient en conséquence de constater l'existence d'une reconnaissance

L'article R 441-11 du code de la sécurité sociale impose le respect du principe du contradictoire dans la procédure de reconnaissance par la caisse primaire du caractère professionnel d'un accident ou

Taubira, même si elle a exclu comme il sera vu de se prononcer explicitement sur la responsabilité de l'Etat et ou des autres acteurs qui ont rendu possible la commission de ces crimes, en est une reconnaissance

X... de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt retient que l'observation de M.