CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sup Interim 90, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre

Omar, contre l'arrêt n° 25 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 janvier 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs,

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

" Claude G..., président directeur général du Seuil, explique : " Ce n'est pas un livre d'histoire, mais un travail d'enquête historique qui contient des interprétations justes ou fausses : et les éditions

Hélène, épouse JANKOVIC, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 décembre 1996, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Daniel

elle mais la mettait seulement en garde contre les risques engendrés par de fausses déclarations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur

"n'a pas voulu démissionner", puis qu'il "voulait démissionner", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "2 ) alors que, le délit d'escroquerie suppose des manoeuvres ayant

d'André D... contre une procédure de redressement initiée par Maurice Z..., inspecteur des impôts, et continuée par Gilbert Y... précédemment directeur départemental des services fiscaux ; que les

effectif devant la chambre de l'instruction contre la décision de saisie d'un immeuble sur lequel il a des droits, d'une part, et la nécessité de protéger le secret de l'enquête, d'autre part ; qu'elles

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

de l'affaire acquise par eux, sans s'expliquer sur cette clause claire et précise qui s'opposait à un tel recours, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et ainsi violé l'article

X... a sollicité le prononcé du sursis à statuer au motif que le jugement du tribunal administratif rejetant le recours de la société contre les rappels de TVA et la remise en cause du CIR, a été frappé

N... de dire au personnel navigant commercial de ne pas monter dans l'avion d'Air France ; que, concernant la journée du 27 novembre 1999, Gérard C... a reconnu avoir expressément donné des instructions

convention du 1er juin 1994 ; et que l'abus de biens sociaux est le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou

Samir, contre l'arrêt n° 24 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 janvier 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X..., avaient manqué à leur obligation de délivrer une information exacte, précise et sincère et a prononcé à l'encontre de chacun d'eux une sanction pécuniaire de 1 000 000 euros ; que sur recours contre

[P] s'est pourvu en cassation contre ces décisions.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 19 avril 1993 qui, pour infraction à la loi du 22 décembre 1972 en matière de démarchage à domicile, l'a condamné

O..., 51,55 % des droits de vote dans la société J..., c'est-à-dire la majorité dans les décisions d'assemblée générale ordinaire et une minorité de blocage dans les décisions d'assemblée générale extraordinaire