de ne pas prendre en charge le coût de ces prothèses ; que condamnée à en payer le montant à la société Link, par une ordonnance du 14 décembre 1990, la clinique a introduit une action en garantie contre

La cour d'appel a relevé que la société Opus était assurée auprès de la société Allianz au titre de sa responsabilité civile et que les conditions générales de la police d'assurance contenaient une clause

, ce dernier n'a aucun recours contre l'auteur de l'accident pour les conséquences dommageables résultant de son fait sans lequel l'aggravation ne se serait pas produite ; Qu'en statuant ainsi, alors

F... dit F..., en acheminant des passagers à titre onéreux et en effectuant du fret à titre onéreux, sans licence d'exploitation ni certificat de transporteur aérien, a effectué des activités d'affrètement

, a fait assigner la SCIC Nord et l'assureur ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement du coût des travaux de réfection, formulée contre

Cristian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 septembre 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

; que le transporteur ferroviaire, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers le passager transporté, ne peut être considéré comme une personne « tenue à un titre quelconque » d'assurer

contre l'assureur court à compter du jour où il apparaît que le risque garanti s'est réalisé ; qu'en conséquence, le délai de la prescription biennale de l'action ouverte à l'assuré pour réclamer la garantie

; que, le même jour, il s'est vu prescrire un arrêt de travail, suivi d'une hospitalisation ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 juin 1990) de l'avoir débouté de son recours

caisse) puis a saisi d'un recours, le 18 juin 2021, la juridiction de la tarification, aux fins de révision du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

[I], à payer une certaine somme à la société Guiban au titre de sa part contributive au dommage, alors « que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur se prescrit par cinq ans à compter

Sur le moyen unique : Attendu qu'Alphonse Paille, agent d'assurance, a demandé, en 1985, la liquidation de sa pension de vieillesse du régime général au titre de l'activité salariée qu'il avait exercée

à la société API ; qu'ayant fait connaître à sa cocontractante son insatisfaction quant à l'exécution du contrat, la société Lidl a par lettre du 24 avril 1996, rompu celui-ci ; qu'elle a alors eu recours

les abus et l'arbitraire et à ce titre, les juges nationaux doivent se livrer à un contrôle efficace, concret et effectif, de la nécessité de la mesure ; que le recours à la procédure d'enquête lourde

Le 6 juin 2018, la banque a formé un recours contre cette décision, devant la cour d'appel, sur le fondement de l'article R. 642-37-1 du code de commerce, en demandant, à titre principal, l'annulation

Y..., agent général d'assurance de la compagnie Winterthur, pour faire assurer une pouliche lui appartenant contre le risque de mortalité; que M.

pouvoir la cour d'appel de Paris qui, saisie d'un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 464-8 du code de commerce contre une décision de l'Autorité le rejette après avoir retenu qu'il

les personnes tenues à un titre quelconque d'assurer la réparation totale ou partielle du préjudice souffert ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la CIVI de Nice avait homologué

X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de l'UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa courtage, devenue Axa France vie (l'assureur), en vue de s'assurer contre

B... comme liquidateur, assurée par la société AXA assurances (compagnie AXA), par application d'un procédé fabriqué par la société Prolifix, assurée par le Groupe des assurances nationales (GAN), et fourni