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3 258 résultats pour « recours du débiteur contre la décision déclarant irrecevable sa demande »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200325

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

de recours amiable, est irrecevable devant la juridiction de sécurité sociale ; qu'en déclarant irrecevable le moyen pris de la reconnaissance implicite du caractère professionnel quand il ne constituait

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c742

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

en cassation et à faire assurer au bénéficiaire d'une décision de justice exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond, le tout conformément aux règles

Source officielle
CC

comm

6079d3599ba5988459c587dd

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence, les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir en application des dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01169

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

X... aurait été assigné devant le tribunal en qualité de représentant de la société DF, gérante de la Sci Mandarine, cette Sci pouvait former le recours qui lui est ouvert contre la décision prononçant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01114

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

et la société Rhenalsa ont formé des pourvois incidents éventuels contre les mêmes arrêts ; Le demandeur aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00343

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Jusqu'à présent, elle appliquait cette solution même lorsque le recours était formé contre une décision rejetant la demande de désignation d'un expert (Com., 11 mars 2008, n° 07-13.189, Bull.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200228

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202218

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Roger X... contre la succession de Jean Y..., débouté la SCI Saint-André de ses demandes tendant à voir dire qu'elle dispose à l'égard de cette succession d'une créance hypothécaire de premier rang qui

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200009

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Murat C... reconnaissaient avoir eu connaissance de la procédure d'expropriation le 5 juillet 2012 ; qu'en déclarant irrecevable le recours en révision formé par Mme X...

Source officielle
CC

comm

61372395cd5801467740bb0d

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

au fond préalablement à la décision attaquée, ce recours étant fondé sur un vice grave inhérent à cette décision ; qu'ainsi l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel-nullité formé en raison de l'absence

Source officielle
CC

civ2

61372460cd58014677414fe2

Cassation

10 février 2005

10 février 2005

et mis hors de cause les sociétés ; qu'elle a ensuite formé un recours en révision contre cette décision ; Attendu que la société Kosmos fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200356

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Mme Y... fait grief au jugement de rejeter le recours qu'elle a formé contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne du 25 juillet 2017 et de confirmer cette

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00115

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

peut acquiescer à la demande en revendication et qu'à défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue au vu des observations du créancier, du débiteur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200189

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

D... a formé un recours contre cette décision, le 22 juin 2018. Examen du moyen Énoncé du moyen 5. Mme X...

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CC

comm

6079d3609ba5988459c58b7a

Cassation

26 mai 1983

26 mai 1983

. : ATTENDU QU'UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS PEUT TOUJOURS EXERCER SEUL, POURVU QU'IL LE FASSE CONTRE LE SYNDIC OU EN SA PRESENCE, LES VOIES DE RECOURS A L'ENCONTRE D'UNE DECISION QUI L'A DECLARE

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CC

comm

613723afcd5801467740cee0

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

A... en tant qu'associés de la société, ont déposé un dire tendant à voir prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière et formé un recours contre la décision du juge-commissaire ; que, par

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200598

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

, le recours contre la décision d'une commission de surendettement doit être formé par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission

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CC

civ2

60794cd79ba5988459c473dc

Cassation

30 mars 2000

30 mars 2000

X... reproche à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen, que l'irrecevabilité du recours déposé sans que la note exposant les motifs de ce recours ait été, en application

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CC

cr

61372635cd58014677423c79

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

et, solidairement avec les autres demandeurs, au paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201177

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

S... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière ; Attendu que pour déclarer irrecevable

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