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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200325
12 mars 2020
de recours amiable, est irrecevable devant la juridiction de sécurité sociale ; qu'en déclarant irrecevable le moyen pris de la reconnaissance implicite du caractère professionnel quand il ne constituait
ordo
60793b3d9ba5988459c3c742
6 juillet 1995
en cassation et à faire assurer au bénéficiaire d'une décision de justice exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond, le tout conformément aux règles
comm
6079d3599ba5988459c587dd
2 avril 1996
exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence, les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir en application des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01169
22 novembre 2011
X... aurait été assigné devant le tribunal en qualité de représentant de la société DF, gérante de la Sci Mandarine, cette Sci pouvait former le recours qui lui est ouvert contre la décision prononçant
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01114
13 septembre 2017
et la société Rhenalsa ont formé des pourvois incidents éventuels contre les mêmes arrêts ; Le demandeur aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation annexé
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00343
25 mai 2022
Jusqu'à présent, elle appliquait cette solution même lorsque le recours était formé contre une décision rejetant la demande de désignation d'un expert (Com., 11 mars 2008, n° 07-13.189, Bull.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200228
18 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
ECLI:FR:CCASS:2010:C202218
16 décembre 2010
Roger X... contre la succession de Jean Y..., débouté la SCI Saint-André de ses demandes tendant à voir dire qu'elle dispose à l'égard de cette succession d'une créance hypothécaire de premier rang qui
ECLI:FR:CCASS:2020:C200009
9 janvier 2020
Murat C... reconnaissaient avoir eu connaissance de la procédure d'expropriation le 5 juillet 2012 ; qu'en déclarant irrecevable le recours en révision formé par Mme X...
61372395cd5801467740bb0d
14 novembre 2000
au fond préalablement à la décision attaquée, ce recours étant fondé sur un vice grave inhérent à cette décision ; qu'ainsi l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel-nullité formé en raison de l'absence
61372460cd58014677414fe2
10 février 2005
et mis hors de cause les sociétés ; qu'elle a ensuite formé un recours en révision contre cette décision ; Attendu que la société Kosmos fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours
ECLI:FR:CCASS:2020:C200356
19 mars 2020
Mme Y... fait grief au jugement de rejeter le recours qu'elle a formé contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne du 25 juillet 2017 et de confirmer cette
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00115
24 janvier 2018
peut acquiescer à la demande en revendication et qu'à défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue au vu des observations du créancier, du débiteur
ECLI:FR:CCASS:2020:C200189
6 février 2020
D... a formé un recours contre cette décision, le 22 juin 2018. Examen du moyen Énoncé du moyen 5. Mme X...
6079d3609ba5988459c58b7a
26 mai 1983
. : ATTENDU QU'UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS PEUT TOUJOURS EXERCER SEUL, POURVU QU'IL LE FASSE CONTRE LE SYNDIC OU EN SA PRESENCE, LES VOIES DE RECOURS A L'ENCONTRE D'UNE DECISION QUI L'A DECLARE
613723afcd5801467740cee0
15 mai 2001
A... en tant qu'associés de la société, ont déposé un dire tendant à voir prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière et formé un recours contre la décision du juge-commissaire ; que, par
ECLI:FR:CCASS:2012:C200598
12 avril 2012
, le recours contre la décision d'une commission de surendettement doit être formé par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission
60794cd79ba5988459c473dc
30 mars 2000
X... reproche à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen, que l'irrecevabilité du recours déposé sans que la note exposant les motifs de ce recours ait été, en application
cr
61372635cd58014677423c79
30 octobre 2002
et, solidairement avec les autres demandeurs, au paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il
ECLI:FR:CCASS:2019:C201177
26 septembre 2019
S... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière ; Attendu que pour déclarer irrecevable
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