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3 986 résultats pour « recueil nécessaire avant toute réquisition »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00177

Cassation

14 février 2023

14 février 2023

en octobre et novembre 2009, et qu'à l'occasion de ces travaux, a été constatée la nécessité de contrôler l'épaisseur des clapets, la ville de [Localité 2] chargeant la société [1] de ces travaux, réalisés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

En tout cas quelle harmonie ! Décidément tous les procédés sont bons.

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CC

cr

ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Sur tous les contrats des pharmaciens nous devons être irréprochables.Nous devons revoir tous les contrats groupements. Il doit y avoir une vérification de tous les contrats.

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CC

comm

6079d3659ba5988459c58e90

Cassation

15 avril 1986

15 avril 1986

des locaux qu'il s'est engagé à affecter pendant au moins trois ans pour partie à l'habitation, et a, en conséquence, bénéficié, pour les locaux objets de l'engagement, de l'enregistrement au taux réduit

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CC

cr

6137259bcd5801467741f27a

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

articles 198, 368, 369, 372 (anciens) 226-1, 226-2, 226-6 (nouveaux) du Code pénal, 85, 87, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

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CC

cr

6137263fcd5801467742414f

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

pouvoirs pour recueillir la succession d'Henri Z..." dont ceux de "faire procéder à tous inventaires", de "procéder à tous comptes, liquidations et partages des biens de la succession" et de "débattre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00912

Cassation

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La requête met en avant, en deuxième lieu, l'expression par [J] [I] de sincères regrets de ses agissements et du mal causé à sa famille et celle de [D] [T]. 36.

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CC

cr

613725f5cd58014677421db0

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

un accord que par procès-verbal, toute déclaration ou tout accord non recueilli par procès-verbal étant inexistant ; que l'accord ne saurait donc être déduit du fait que la personne mise en examen a,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01253

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Selon l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à la liberté d'expression et l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01405

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Elle poursuit indiquant que les personnels présents de la société FUTUR DIGITAL ont bien pris connaissance des termes de l'ordonnance sur requête avant le démarrage des opérations de constat.

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cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

les réparations nécessaires de façon à rendre le tout en fin de location gérance dans le même état qu'actuellement, sauf l'usure normale ", déduit de cette disposition que l'exploitant n'aurait pas à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR03930

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

affirmé l'absence de nécessité d'une mesure expertale, motif pris de ce que « la procédure est complète », cette affirmation se situe avant l'examen des faits au fond, lequel examen fait ressortir au

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03475

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

T..., inscrit dans l'annuaire en tant que traducteur, dès lors que celui-ci a été régulièrement requis pour assister en urgence M.

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cr

613725fecd58014677422233

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

le fonctionnement de la société ; aucun élément technique, aucun document signé ne vient établir que Michel X... aurait usurpé le pouvoir de licencier tel ou tel salarié ou de signer les chèques ou tout

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01400

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

ayant procédé à cette dernière remise ; qu'en l'espèce, le prévenu avait fait l'objet d'une première remise par l'Italie à la Belgique avant que la France ne requiert de cette dernière sa remise ; qu'il

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00479

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

de cette ordonnance, alors « que le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention

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cr

613725edcd580146774219c8

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de recel et complicité d'abus de biens

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cr

61372696cd58014677426c8a

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Claude, contre l'arrêt n° 1095 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2006, qui les a condamnés, le premier, pour recel, à dix mois d'emprisonnement avec sursis

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01117

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

Z... a noté que l'enfant paraissait absente, le regard vide et a refusé toute nourriture ; qu'elle s'est alors mise à pleurer sans pouvoir être consolée, puis a vomi ; que D... a ensuite été couchée et

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CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01721

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

du travail, qui prévoit, notamment, le recours au travail temporaire, la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales (article L. 8243-1 du code du travail) ; que les éléments recueillis

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