référé ait autorisé la vente du reste du mobilier, à laquelle il a été sursis moyennant séquestre d'une somme d'argent, les époux X... ont assigné la compagnie devant le Tribunal de grande instance en reddition

, produits seulement devant les juges au mépris de l'obligation de reddition de comptes existant à la charge du mandataire et au sujet desquels il était soutenu que n'étaient fournies aucunes pièces justificatives

B... leur avait fait délivrer une mise en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que l'action en reddition de comptes implique

le deuxième moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 et 1135 du code civil ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat d'édition l'arrêt retient qu'en ne prévoyant de reddition

la proposition fautive de contrats-type contraires aux dispositions d'ordre public du Code de la propriété intellectuelle, relatives à la rémunération proportionnelle, au respect du tirage et aux redditions

auteur ; qu' elle a pu déduire de ces constatations, sans encourir le grief de la cinquième branche qui s' attaque à un motif surabondant, que la société d' édition avait manqué à ses obligations de reddition

au vu des pointages sur rapports de chantiers ... et si cette clause n'était pas respectée, les recettes seraient réparties au prorata des dépenses", la cour d'appel, qui, saisie d'une demande en reddition

le fait qu'aucun des constats tels que prévus par l'article 3 du contrat d'exploitation de station-service, qui disposait qu'un inventaire contradictoire des quantités au dépôt serait fait à chaque reddition

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'information a établi qu'il était exact que Jean de Y... avait une procuration générale sur le compte

rendu de gestion conformément à l'article 1856 du code civil au moins une fois par an, la reddition des comptes devant comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité du groupe au cours de l'année

octobre 2013 (15 %) 1500 euros - facture du 2 mai 2013 (15 %) 1200 euros ; En ce qui concerne la facture du 14 février 2014 pour un montant de 5 525 euros, Mme B... se prévaut de l'existence d'une reddition

rendu de fin de mission et la reddition des comptes, et d'autre part à l'article L. 643-13 du code de commerce ; que Me K...

une faute ; que la preuve du montant des honoraires prélevés au titre des exercices 1980/1981 à 1996/1997 est apportée par la production des documents produits par le syndicat et intitulés soit « reddition

preuve du montant des honoraires prélevés au titre des exercices 1978/1979 à 1980/1981 et 1983/1984 à 1996/1997 est apportée par la production des documents produits par le syndicat et intitulés soit « reddition

commis une faute; que la preuve du montant des honoraires prélevés au titre des exercices 1986/1987 à 1993/1994 est apportée par la production des documents produits par le syndicat et intitulés soit « reddition

une faute ; que la preuve du montant des honoraires prélevés au titre des exercices 1980/1981 à 1993/1994 est apportée par la production des documents produits par le syndicat et intitulés soit « reddition

que la preuve du montant des honoraires prélevés au titre des exercices 1980/1981 à 1993/1994 et 1995/1996 est apportée par la production des documents produits par le syndicat et intitulés soit «reddition

commis une faute; que la preuve du montant des honoraires prélevés au titre des exercices 1989/1990 à 1993/1994 est apportée par la production des documents produits par le syndicat et intitulés soit « reddition