pour en décider la résolution et ouvrir la phase finale constituée par le prononcé du redressement judiciaire en vue de la cession de l'entreprise ou de la liquidation judiciaire et que, en raison de l'autorité

Bernard X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

à la liquidation judiciaire de M.

judiciaire le 8 février 1994, puis en liquidation judiciaire le 12 juillet 1994 ; que le tribunal a ultérieurement prononcé, en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, la liquidation

ou de liquidation judiciaire.

puis en liquidation judiciaires de la société Auto Sport 78 et l'ouverture du redressement judiciaire de M.

judiciaire ; qu'à l'appui de ce moyen, la Slibail produisait une lettre du mandataire-liquidateur, M.

Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement ou la liquidation judiciaires ; qu'échappent, en revanche, aux dispositions de ce texte, pour relever des règles de compétence du droit commun

judiciaire le 3 juin 1992, l'administrateur judiciaire a exigé l'exécution d'un contrat en cours avec la société Air liquide ; que le juge-commissaire, accueillant cette demande, a ordonné à la société

X... ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaire le 22 juillet 1988, la banque a déclaré sa créance et assigné le liquidateur en déclaration de jugement commun en demandant au Tribunal

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ouvert à l'égard de la société NTB une procédure de liquidation judiciaire ; AUX MOTIFS QUE sur le prononcé de la liquidation judiciaire

X...relève de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et a clôturé, à l'issue du moratoire de 24 mois, le dossier de surendettement au bénéfice de M.

Pascal Z..., dont le siège est [...]                              , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société LBE Modern'Alu et de la société Leyral, défenderesse à la cassation

judiciaire de la société et sa liquidation judiciaire ; Que de même est invoqué comme fait générateur de la déconfiture de la SCI X...

judiciaire ou son mandataire liquidateur ne pouvaient être condamnés à exécuter une obligation de faire ; que faute d'avoir déclaré leur créance au passif de la liquidation, celle-ci était éteinte ;

collectives ", ce qui caractérisait l'existence d'une contestation née de la liquidation judiciaire et pour la solution de laquelle le droit de la liquidation judiciaire avait une influence juridique déterminante

judiciaire le 29 mai 1992 et en liquidation judiciaire le 11 septembre 1992 ; que la Banque populaire de Franche-Comté et de l'Ain (la banque) a refusé d'escompter un effet de 252 282,89 francs en juillet

(le débiteur) a été mis en redressement judiciaire le 13 novembre 2008 ; qu'après avoir arrêté un plan de continuation, le tribunal a prononcé sa résolution et la liquidation judiciaire du débiteur le

Alain Z..., ès-qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la SA Gravier et Aine, de la SA Exal, de Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 septembre