X..., fonctionnaire de l'éducation nationale détaché auprès du ministère des Affaires étrangères, a été engagé par l'association des Universités partiellement ou entièrement de langue française en qualité

pas vérifié concrètement le bien-fondé des présomptions invoquées, mais a uniquement motivé la décision par référence à la requête de l administration, qu'en conséquence, l ordonnance doit être annulée

offert à deux de ses connaissances, Guy Y... et Liliane Z..., d'effectuer pour eux des placements financiers très lucratifs ; que par l'entremise de ces deux personnes, il a connu d'autres épargnants éventuels

légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième,

ne peut encore moins se fonder sur la notion de doute spécifique à ce dernier texte ; que le conseil de prud'hommes, qui a fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

pas légalement justifié sa décision ; "alors que, d'autre part, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, Malek Y... faisait valoir que ses propos concernant les églises de l'est

sur la fonction de cette personne ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant qu'aucune référence à la fonction ne transparaît des propos objet de la prévention, la cour d'appel a violé les

tenu aucun compte de la volonté des parties signataires d'exclure toute combinaison entre les dispositions de ces deux dispositifs, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et

allègue que la réalité des revenus extra-agricoles du bénéficiaire de la reprise ne serait pas attestée par son revenu fiscal de référence de le démontrer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

motif économique sans cependant constater la réalité de la suppression de poste alléguée autrement que par la simple référence à l'allégation de l'employeur, a privé sa décision de toute base légale au

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X..., acquéreur évincé, a assigné la SAFER et la bénéficiaire de la rétrocession en annulation de la décision de préemption ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la

Nicolas, - A... Bertrand, - B...

employés du service une surcharge de travail ; qu'il apparaît, en conséquence, que la notation de 1995 a été refaite et qu'elle a été établie dans une situation conjoncturelle particulière, que la notation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Braun médical (la société BBMF) a confié à la société LDR médical (la société LDR) la réalisation de prestations de services liées exclusivement aux produits de la gamme rachis, référencés en annexe au

commission a pris, le 16 mai 1986, une nouvelle décision fixant, à compter du 1er juillet 1986, le plafond du régime général à la contre valeur annuelle de 2550 points bancaires ; que le CIAL ayant refusé

[V] était constituée exclusivement de commissions, sans aucune référence à un quelconque minima conventionnel ; qu'elle n'a pu, sans se contredire, constater, dans l'arrêt attaqué, qu'au vu des bulletins

fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1271 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel

Elle a également déposé auprès de l'INPI, le 1er août 2003, la marque semi-figurative « Palladium » sous le numéro 03 3 239 720 pour des « vêtements et chaussures ». 3.