la société Orapi et ses filiales auprès d'autres fournisseurs, alors « que si le contrat de référencement imposait au référenceur de "ne pas acheter et commercialiser des produits lessiviels liquides

Z... a déjà été condamné sous une autre identité et a évoqué par ailleurs une procédure judiciaire en Allemagne que le caractère lucratif des activités criminelles en cause, la détermination dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

a cassé la décision du premier président du 27 mai 2011, en ce qu'elle a rejeté le recours des époux A... à l'encontre du déroulement des opérations de visite et de saisie dans leur domicile, et renvoyé

A.

été précisée est ainsi suffisamment motivée, au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, par référence à cet autre élément indissociable de la procédure de licenciement ; qu'ainsi, en se fondant

A... et la SELARL A... 

En revanche d'autres parties sont régulières, en ce qu'elles font référence aux propres analyses de Madame [H] [D] [E] se référant aux documents et pièces du dossier antérieures à l'intervention litigieuse

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait, en toute

la cour d'appel a ajouté une condition qui ne figurait pas dans l'article L. 121-1 du Code de la consommation seul visé par la prévention, et a modifié l'élément légal de l'infraction ; "alors, d'autre

jugé par référence à une décision rendue dans un litige différent de celui qui lui était soumis, sans d'ailleurs qualifier cette référence et a ainsi violé l'article 5 du Code civil; et qu'en ne distinguant

En l'absence de régularisation, le 7 juin 2024, le tribunal correctionnel a annulé le réquisitoire définitif et l'ordonnance de renvoi en ce qu'elle faisait référence à des pièces annulées et a renvoyé

en désignation d'expert, alors selon le moyen : 1 / qu'une décision ne peut être motivée par référence à une décision rendue dans un litige différent ; qu'en se référant à la motivation d'un jugement

à des causes déjà jugées ; qu'en se référant sans autre explication à un précédent jugement rendu dans un litige analogue entre d'autres parties, le tribunal a privé sa décision de motifs et violé l'article

de mise sur le marché, distribution sans autorisation de substances actives à usage pharmaceutique, ouverture d'un établissement pharmaceutique sans autorisation, a condamné le premier à neuf mois d'emprisonnement

a statué par des motifs inopérants et insuffisants à établir l'existence d'une autorisation préalable du parquet et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 77-1-1, 230-45, R. 40

d'activité, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résultait des conclusions d'appel de la société, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -