travailleurs dans les établissements industriels » (article 2) ;- le décret du 10 juillet 1913 modifié à plusieurs reprises, le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 puis le 15 novembre 1973 par un décret portant règlement

d'assemblage au poste d'opérateur de production et intitulé " accueil sécurité " et qui ne justifie que de la remise à cette salariée d'un exemplaire du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement

décoratifs, considérés comme parties privatives. **** En vertu de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du règlement

B » et de l'état descriptif », Aux motifs qu'aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du règlement

travailleurs dans les établissements industriels (article 2), - le décret du 10 juillet 1913 modifié à plusieurs reprises, le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 puis le 15 novembre 1973 par un décret portant règlement

ces deux articles ont pour origine le décret du 1er août 1947, lui-même pris en application de la disposition législative présentement contenue dans l'article L. 231-2-3, laquelle avait confié à un règlement

division, qui étaient au total de 31.000 millièmes, et que cette réduction de l'assiette foncière de l'ASL serait parfaitement illégale en application de l'article 2 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement

n'était jamais employée et que nul n'avait appelé son attention sur cette distinction terminologique et ses conséquences mécaniques ; que l'article 170 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement

n'étaient déjà plus représentés en décembre 2005 alors que le décret du 12 décembre 2005 stipule quant à lui, dans son article 1er, insérant à la suite de l'article 30 du décret du 29 février 1956 portant règlement

en France par la loi du 21 juillet 1952 sur l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés et du décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique

au 31 décembre 2008 à une somme de « 952 439 € ou 1 002 439 € » ; que cette expertise ne répondait pas aux conditions exigées par l'article 28 alinéa 4 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement

un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ; qu'et aux termes de l'article 43, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du règlement

stupéfiants; que cette référence au règlement de l'administration publique doit s'entendre pour les territoires d'Outre-Mer, des textes réglementaires en vigueur, quelle que soit leur force, pris par

de valeur distincte de celle visée à l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation, la plus-value pourra être récupérée sur les intéressés, ce texte subordonne les conditions de récupération à un règlement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 58- 436 DU 14 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D' ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DE REGIMES D' ASSURANCE VIEILLESSE DES

d'appel à candidature élaboré par la SODEMO dont il était en outre l'administrateur, et qu'il a en cette dernière qualité, participé à la publication du deuxième appel d'offres lancé par la SODEMO le

cassation, pris de la violation des articles 111-5 nouveau du Code pénal, 22 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement

[Y] devant le tribunal de police, des chefs de fausse déclaration dans la valeur et d'infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer. 4.

, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et l'avis de M.

vise une présomption de responsabilité pénale du pharmacien responsable concernant les règles édictées dans l'intérêt de la santé publique et non pas les infractions à la législation du travail ; que