prud'homale aux fins de voir requalifier la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et constater que le non renouvellement de son contrat de travail caractérisait un licenciement sans

de travail en contrat à durée indéterminée ; que par ordonnance de référé du 20 décembre 2012, le conseil de prud'hommes de Montpellier a ordonné à l'employeur de maintenir le contrat de travail jusqu'à

déterminée prenant fin le 10 juin 1993 ; qu'estimant qu'en l'absence d'écrit, la relation contractuelle avait débuté par un contrat à durée indéterminée, et que l'employeur ne pouvait substituer un contrat

février au 31 octobre 2005 pour le compte de la société Philomarque ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

X... a exercé son activité jusqu'au 24 mai 1997 ; qu'il a saisi ensuite la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et

indéterminée, ni un droit acquis à une poursuite ultérieure de collaboration, surtout aux mêmes conditions ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties avaient conclu des contrats de travail successifs

était à durée indéterminée et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors selon le moyen, que, premièrement, si, en l'absence de motifs de la durée déterminée du contrat de travail

aux contrats à durée déterminée conclus en application de l'ancien article L. 322-4-8-1 du code du travail ; que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans

que la relation est devenue de ce fait à durée indéterminée ; que les parties peuvent parfaitement convenir que leurs relations s'inscrivant dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée se poursuivront

normale et permanente de l'entreprise par le moyen de contrats de travail à durée déterminée et qu'en l'espèce les contrats successifs signés par M.

pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir qu'à la suite de son sixième

, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en refusant de requalifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-1 et L. 122-1-

, les articles 1217 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat à durée déterminée s'était poursuivi au-delà de

application en l'espèce, les divers contrats consentis à l'intéressé étant licites et leur succession n'ayant pas donné une durée indéterminée au lien contractuel ; Qu'en statuant ainsi, alors que,

requalification des contrats à durée déterminée successifs en une relation contractuelle unique d'une durée globale indéterminée, que sur les dix années considérées, la salariée a personnellement assuré

pour voir prononcer la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; que le 26 juin 2009, sur leur lieu de travail, un huissier a signifié à ces salariés la rupture anticipée

de travail en contrat à durée indéterminée et Mme [I] ayant déjà bénéficié de deux contrats d'accompagnement dans l'emploi d'une durée totale de 24 mois elle ne pouvait prétendre à un renouvellement ;

à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée

en contrat à durée indéterminée ainsi qu' au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de non-renouvellement de son contrat de travail en application

Pour dire que l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite au 31 mai 2014, l'arrêt énonce qu'au 2 septembre 2015, terme de la relation de travail